Vers une accessibilité généralisée

Le cadre général en matière d’accessibilité est donné par la loi du 11 février 2005 dite « Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette loi, qui pose le principe d’accessibilité généralisée, doit permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

Les principes nouveaux introduits par cette loi sont notamment les suivants :

  • tous les types de handicaps sont désormais pris en compte ;

  • introduction de la notion de chaîne du déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie et les aménagements des espaces publics, les systèmes de transports et leur intermodalité ;

  • élaboration dans un délai de 3 ans par les autorités compétentes pour l’organisation des transports publics, d’un schéma directeur d’accessibilité des services. Ce schéma fixe la programmation de la mise en accessibilité des services de transports dans le respect du délai global de 10 ans à compter de la date de publication de la loi ;

  • élaboration, avant le 22 Décembre 2009, d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics à l’initiative du Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux.

  • élaboration d’un diagnostic pour les établissements recevant du public de 1ère et 4ème catégorie (échéance prévue pour décembre 2010).

En ce qui nous concerne, le schéma directeur prévoit :

  • de mener des expérimentations en collaboration avec Transbus et les associations pour déterminer la réponse qui doit être apportée aux personnes souffrant de handicaps mentaux, cognitifs, auditifs, visuels hors cécité totale…;
  • de programmer le réaménagement des points d’arrêt du réseau de manière à pouvoir proposer dès 2012 un noyau du réseau accessible comportant 3 lignes de bus offrant une accessibilité partielle (première étape avant l’accessibilité totale prévue pour 2015).

La loi prévoit enfin la création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées dont la mission est de :

  1. dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti communautaire affecté au service public, de la voirie et des espaces publics ainsi que des transports ;
  2. établir un rapport annuel à présenter en Conseil de Communauté ;
  3. faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

La commission intercommunale de la CAA, quant à elle, a été constituée suivant délibération du 22 novembre 2007. Elle est composée notamment des représentants des communes, d’associations d’usagers et de personnes handicapées.

Ces représentants sont regroupés en 3 collèges :

  • un collège représentant les élus de la communauté (comité de pilotage) ;
  • un collège représentant les associations d’usagers (comité technique) ;
  • un collège représentant les personnes handicapées (comité technique).

Pour mieux comprendre le fonctionnement de la commission intercommunale, étudions le schéma organisationnel :


Comité
de pilotage
Le Comité de pilotage regroupe les décideurs capables de rendre les arbitrages nécessaires à la conduite du projet = collèges des élus

Comité
technique
Le Comité Technique élabore, anime et coordonne les actions décidées par le Comité de pilotage et formule toutes propositions techniques susceptibles d'être adoptées = collèges des associations et représentants des PMR

Groupe de travail thématique
"ERP"		 Groupe de travail thématique
"Voirie-Espaces publics"		 Groupe de travail thématique
"Transport Public"		 Groupe de travail thématique
"Habitat"

Les groupes de travail sont des instances de dialogue et d’élaboration de propositions liées à l’accessibilité. La problématique de l’accessibilité sera déclinée en plusieurs thématiques suivant la nature du handicap  = collèges des associations et représentants des PMR

Ces ateliers thématiques ont déjà dressé un état des lieux de la situation actuelle. En effet, fin 2008, environ1/3 du parc de bus et seulement --- % des points d’arrêts sont accessibles.

Lors du second semestre 2009, ces ateliers mettront en exergue des propositions d’études et d’aménagements.

Enfin, un atelier dit de synthèse donnera une vision transversale à toutes les thématiques pour proposer un projet de plan de mise en accessibilité.

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