Lutte contre l'habitat indigne
La lutte contre l’habitat indigne est un enjeu majeur pour protéger la santé et la sécurité des occupants, propriétaires ou locataires, et rechercher les solutions adaptées pour améliorer leurs conditions d’habitat.
A l’échelle du département, la Commission Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne (CDLHI) est l’organisme principal chargé d’agir pour lutter contre l’habitat indigne.
Cette commission joue le rôle d’un « guichet » des signalements de situations d’habitat potentiellement indigne.
Elle regroupe plusieurs acteurs locaux (Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture, Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales Conseil Général, CAF, MSA, Comité Interprofessionnel du Logement, Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat.
Les missions de la Commission Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne :
1. Saisie de la Commission pour signaler une situation d’habitat indigne.
La personne qui saisit la commission doit remplir une fiche d’état du logement (pdf).
2. La Commission analyse la fiche et le cas échéant, fait effectuer une visite technique du bien par un opérateur chargé d’évaluer la décence du logement.
On parle de Constat Technique d’Habitabilité (CTH).
Ce constat est basé sur l’analyse des caractéristiques du logement au regard des critères de décence définis dans le décret de 20 janvier 2002.
3. L’opérateur remet un rapport à la Commission qui décide des suites à donner au constat en orientant le dossier vers la procédure administrative la plus adaptée (incitations au travaux, procédure contentieuse devant les tribunaux…).
Pour en savoir plus vous pouvez contacter la Commission Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne à l’adresse suivante :
Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture - Secrétariat de lutte contre l’habitat indigne - 1722 av Colmar 47916 AGEN CEDEX 9
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