Droit des sols
Le droit des sols est la partie réglementaire de l’urbanisme. Il a pour but de faire respecter les règles fixées par les différents zonages dans chaque commune.
Il s’agit notamment de l’instruction des différents documents nécessaires lors de la réalisation de travaux ou lors de la vente d’un bien:
• Permis de construire,
• Déclaration préalable,
• Permis d’aménager (lors de la création de lotissement),
• Déclaration d’Intention Aliéner (déclaration effectuée par les notaires lors d’une vente),
• Les certificats d’urbanisme
L’instruction des dossiers sera réalisée à la CAA à partir du 1er septembre prochain.
Info pratique :
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi
de 8h30 à12h30
et de 13h30 à 18h00
Standard :
05.53.69.21.80 ou 05.53.69.21.81
Où aller pour déposer votre dossier ?
Agen :le dépôt des dossiers s’effectue au siège de la CAA au 8, rue André Chénier à Agen (à proximité de la mairie d’Agen).
Autres communes : aucun changement. Le dépôt des dossiers s’effectue dans votre mairie.
Le schéma suivant illustre la procédure d'instruction des dossiers.
Documents téléchargeables :
- Livret "Je construit...quelles sont les formalités" vous permet d'identifier les formalités à accomplir suivant le type de construction ou de travaux réaliser,
- L'ABC du permis de construire, du CU, de la DP,
- Document CERFA Certificat d'urbanisme,
- Document CERFA Permis de Construire,
- Document CERFA Permis d'Aménager,
- Document CERFA Déclaration Préalable,
- Document CERFA Permis de Démolir.
Attention nouveaux imprimés de demande d'autorisation d'urbanisme à partir du 1er mars 2012.
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