Redevance spéciale
A – LES PRINCIPAUX OBJECTIFS DE LA REDEVANCE SPECIALE
La Redevance Spéciale permet d’atteindre quatre objectifs :
- Construire un système de tarification simple à mettre en œuvre en limitant les règles et tarifs spécifiques ;
- Inciter les producteurs non ménagers à réduire leur production et à trier plus ;
- Cibler uniquement les gros producteurs non ménagers ;
- Approcher au plus juste du coût de service aux producteurs non ménagers.
En partant du principe que la TEOM couvre un service équivalent à celui des usagers ménagers (jusqu’à 1 320 litres de déchets résiduels produits), la Redevance Spéciale couvre le service supplémentaire utilisé par les Producteurs Non Ménagers.
B – PLUSIEURS SYSTEMES DE TARIFICATION
Le système de tarification suivant a été retenu :
- pour les Producteurs Non Ménagers s’acquittant de la TEOM : ils seront soumis à la redevance spéciale à partir d’un seuil de 1320 litres d’ordures ménagères résiduelles produites par semaine ;
- pour les Producteurs Non Ménagers exonérés de la TEOM : la redevance spéciale est applicable dès le 1er litre d’ordures ménagères résiduelles produit.
- Cas particulier : dans l’hypothèse où le montant de la TEOM serait supérieur au coût du service, la Communauté d’Agglomération d’Agen ne facturera pas la redevance spéciale. La TEOM ne peut être ni remboursée ni exonérée.
Les déchets recyclables, dans la mesure où ils sont conformes aux prescriptions de tri, sont collectés sans frais supplémentaires dans le cadre de la politique de valorisation des déchets de la Communauté d’Agglomération d’Agen.
Si la facture annuelle est inférieure à 50 €, l’usager ne sera pas facturé par la Communauté d’Agglomération d’Agen.
Les différents tarifs seront révisés chaque année par la Communauté d’Agglomération d’Agen.
C – LES DOCUMENTS DE MISE EN ŒUVRE DE LA REDEVANCE SPECIALE (Règlement et convention particulière).
- Un règlement, ayant pour objet de définir le cadre et les conditions générales d'application de la RS, a été établi. Ce règlement est applicable à compter du 1er janvier 2011. Il détermine notamment la nature des obligations que la Communauté d’Agglomération et les producteurs de déchets assimilés s'engagent à respecter dans le cadre de la contractualisation de leurs relations et les conditions et les modalités d'exécution de l'enlèvement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères et présentés à la collecte.
- Une convention particulière sera conclue entre la Communauté d’Agglomération et chaque producteur recourant au service public d'élimination des déchets et concerné par la Redevance Spéciale. Cette convention précise les conditions particulières applicables au producteur par la Communauté d’Agglomération.
E – LES CONTACTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION D’AGEN
Mr Correia - gestionnaire redevance spéciale
Accueil : 05 53 48 09 46
Ligne directe : 05 53 48 23 91
Mail : redevance.speciale@agglo-agen.fr
Aucun commentaire actuellement.