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Cadre légal

 

Le cadre général en matière d’accessibilité est donné par la loi du 11 février 2005 dite « Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette loi, qui pose le principe d’accessibilité généralisée, doit permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

Les principes nouveaux introduits par cette loi sont notamment les suivants :

  • tous les types de handicaps sont désormais pris en compte ;
  • introduction de la notion de chaîne du déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie et les aménagements des espaces publics, les systèmes de transports et leur intermodalité ;
  • élaboration dans un délai de 3 ans par les autorités compétentes pour l’organisation des transports publics, d’un schéma directeur d’accessibilité des services. Ce schéma fixe la programmation de la mise en accessibilité des services de transports dans le respect du délai global de 10 ans à compter de la date de publication de la loi ;
  • élaboration, avant le 22 Décembre 2009, d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics à l’initiative du Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux.
  • élaboration d’un diagnostic pour les établissements recevant du public de 1ère et 4ème catégorie (échéance prévue pour décembre 2010).

En ce qui concerne l’Agglomération, le schéma directeur prévoit  :

  • de mener des expérimentations en collaboration avec Transbus et les associations pour déterminer la réponse qui doit être apportée aux personnes souffrant de handicaps mentaux, cognitifs, auditifs, visuels hors cécité totale… ;
  • de programmer le réaménagement des points d’arrêt du réseau de manière à pouvoir proposer dès 2012 un noyau du réseau accessible comportant 3 lignes de bus offrant une accessibilité partielle (première étape avant l’accessibilité totale prévue pour 2015).

Domaine de la voirie

Deux décrets de 2006 confortent les mesures de 1999 destinées aux personnes ayant des difficultés de marche, dont les personnes en fauteuils roulants.

Ils apportent des compléments importants, notamment :

  • le repérage des passages piétons et les équipements de sécurité pour les personnes aveugles et malvoyantes ;
  • dispositifs podotactiles au sol d’éveil de vigilance, dispositifs associés aux feux de signalisation pour traverser ;
  • la détection des obstacles et des équipements sur les cheminements, notamment les mobiliers urbains ;
  • la meilleure lisibilité de la signalétique et des systèmes d’information qui bénéficient aux personnes malvoyantes, sourdes ou malentendantes et ayant une déficience mentale ou cognitive ;
  • l’aménagement des emplacements d’arrêt des véhicules de transports collectifs pour faciliter l’accès aux véhicules des personnes handicapées, notamment celles qui circulent en fauteuil roulant.

La qualité des aménagements, leur dessin, les matériaux, leur emplacement, doivent concourir au succès de cette politique.

Domaine des transports

La loi de 2005 impose dans son article 45 que les services de transport collectif soient accessibles aux personnes handicapés et à mobilité réduite dans un délai de 10 ans à compter de la date de publication de la présente loi, soit en février 2015.

Qu’est-ce qu’une ligne accessible ?
Une ligne est dite accessible lorsqu’elle est desservie par des véhicules équipés d’une rampe d’accès, d’une sonorisation, d’un emplacement réservé à bord et au minimum de 90 % d’arrêts aménagés.

Qu’est-ce qu’un arrêt accessible ?
Un arrêt accessible propose un aménagement optimum permettant à toutes les personnes à mobilité réduite un accès normal et sécurisé au poteau ou à l’abribus et aux véhicules.

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