Instauration de l'obligation de contrôle d'assainissement lors de cessions immobilières

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Cette obligation est effective sur tout le territoire de l'Agglomération agenaise à compter du 1er octobre 2025, date à laquelle cette délibération devient exécutoire. 

Dès lors, cette nouvelle directive vaut pour toutes les nouvelles procédures de vente à compter de cette date. 

Pour rappel, les enquêtes seront réalisées par des prestataires différents en fonction de la commune concernée. 

Répartition des prestaires selon les communes concernées :

Eau de Garonne :
Contact : controleassainissementsdosaurcom

• AGEN
• ASTAFFORT
• BOE
• BON ENCONTRE
• BRAX
• CASTELCULIER
• COLAYRAC ST CIRQ
• ESTILLAC
• FOULAYRONNES (sauf Artigues)
• LAFOX
• LAYRAC
• LE PASSAGE D’AGEN
• PONT DU CASSE (sauf Baquerot et Artigues)
• ROQUEFORT
• SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS (pleine de Goulard et Technopôle Agen Garonne)

AGUR :
Contact : villeneuveagurfr

• BEAUVILLE
• BLAYMONT
• CAUZAC
• DONDAS
• ENGAYRAC
• LA SAUVETAT DE SAVERES
• PUYMIROL
• SAINT JEAN DE THURAC
• SAINT MARTIN DE BEAUVILLE
• SAINT MAURIN
• SAINT ROMAIN LE NOBLE
• SAINT URCISSE
• TAYRAC

Régie assainissement :
Contact : serviceeauassainissementagglo-agenfr

• AUBIAC
• BAJAMONT
• CAUDECOSTE
• CUQ
• FALS
• FOULAYRONNES (Artigues uniquement)
• LAPLUME
• MARMONT PACHAS
• MOIRAX
• PONT DU CASSE (Baquerot et Artigues uniquement)
• SAINT CAPRAIS DE LERM
• SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS (bourg uniquement)
• SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN
• SAINT NICOLAS DE LA BALERME
• SAINT PIERRE DE CLAIRAC
• SAINT SIXTE
• SAUVAGNAS
• SAUVETERRE SAINT DENIS
• SERIGNAC SUR GARONNE

Si vous êtes concerné, par soucis de facilitation de l’organisation des collaborateurs en charge de la réalisation des enquêtes de conformité, nous vous invitons à anticiper un maximum les prises de rendez-vous de vos contrôles.

Pour toute question complémentaire, nous vous invitons à les formuler via l’adresse suivante serviceeauassainissementagglo-agenfr.

Documents utiles :

• Demande de contrôle d'assainissement collectif pour vente immobilière - PDF / 193 Ko
• Demande de contrôle d'assainissement non collectif pour vente immobilière - PDF /104 Ko