Appel à projets Politique de la Ville

L’Agglomération, en partenariat avec l’Etat, lance pour 2022 son appel à projets de Contrat de Ville auprès des associations et services concernés

Présentation générale

La politique de la ville a pour but de réduire les écarts de développement au sein des villes. Elle vise à restaurer l’égalité républicaine dans les quartiers les plus pauvres et à améliorer les conditions de vie de leurs habitants, qui subissent un chômage et un décrochage scolaire plus élevés qu’ailleurs, ainsi que des difficultés d’accès aux services et aux soins notamment.

La loi de programmation pour la Ville et la Cohésion urbaine du 21 février 2014 renouvelle les outils d’intervention de la Politique de la Ville qui fixe le cadre des engagements réciproques des signataires au profit des habitants des quartiers prioritaires :

  • La mise en place d’une nouvelle géographie prioritaire.
  • Un contrat de ville unique intégrant les dimensions sociales, urbaines et économique.
  • Une action publique qui se déploie à l’échelle intercommunale et mobilise tous les partenaires concernés.
  • La mobilisation prioritaire du droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales.
  • La participation des habitants dans la Co-construction des contrats et leur pilotage.

Elle se déploie au sein des quartiers dits « prioritaires ».

Le Contrat de Ville de l’Agglomération d’Agen

L’Etat et l’Agglomération d’Agen en étroite collaboration avec les partenaires institutionnels ont précisé les grandes orientations de cette politique pour la période 2015-2020 dans un document stratégique global intitulé « Contrat de Ville » signé le 20 novembre 2015.

Le protocole d’engagements renforcés et réciproques signé le 05 décembre 2019 vient prolonger la durée de celui-ci et réaffirmer ses orientations jusqu’au 31/12/2022. Cette année 2022 sera particulière car elle sera destinée à l’évaluation du Contrat de Ville.

Le Contrat de Ville de l’Agglomération d’Agen repose sur 3 piliers :

1 - LA COHÉSION SOCIALE avec en priorité le soutien aux familles monoparentales et la solidarité intergénérationnelle

L’objectif prioritaire vise à réduire la pauvreté et à favoriser l’égalité des chances pour les habitants des quartiers prioritaires.

Les orientations sont :

  • L’éducation prioritaire et la réussite éducative.
  • La santé et l’accès aux soins pour tous.
  • Vivre en tranquillité, prévenir les actes délictueux et la récidive et garantir la lisibilité de la réponse judiciaire.
  • Une place pour tous.

2 - LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET L’EMPLOI avec une priorité centrale sur l’emploi des jeunes

L’objectif prioritaire vise à réduire les écarts de taux d’emplois entre les territoires prioritaires et l’agglomération de référence.

Les orientations sont :

  • Aider les habitants à bâtir leur projet professionnel.
  • Trouver des solutions d’emploi adaptées aux publics du quartier.

3 - L’HABITAT ET LE CADRE DE VIE avec l’amélioration de la vie quotidienne des habitants

L’objectif prioritaire vise à améliorer de façon significative, la vie quotidienne des habitants des quartiers prioritaires, en intégrant l’habitat, la mobilité des habitants.

Les orientations sont :

  • Un cadre de vie adapté à tous dans une ville pour tous.
  • Rénover l'habitat en l'adaptant aux besoins des habitants.
  • Répondre à leurs besoins dans une démarche participative.

Les axes transversaux suivant font l’objet d’une attention particulière : égalité femmes-hommes, lutte contre les discriminations, promotion des valeurs républicaines, santé et développement durable, la participation citoyenne.

Les quartiers Politique de la Ville de l’Agglomération d’Agen sont au nombre de trois et sont situés sur la ville d’Agen :

  • Quartier Montanou : secteur Nord-Est.
  • Quartier Rodrigues / Barleté : secteur Sud-Est.
  • Quartier Le PIN : secteur Centre

Vous pouvez vous référer aux cartes et données disponibles sur le Système d'Informations Géographiques de la Politique de la Ville.

Les orientationrs de l’appel à projets 2022

La récente loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 vient protéger les principaux domaines de la vie collective exposés au risque d’entrisme ou de dérives séparatistes. Ainsi, les associations bénéficiaires de subventions publiques signeront à compter de 2022 un contrat d’engagement républicain. Ce contrat d’engagement républicain permettra de protéger l’immense majorité des associations qui font vivre au quotidien les valeurs de la République et de sanctionner celles qui se font les vecteurs du séparatisme, en suspendant et en reprenant les subventions publiques perçues.

  • Chaque porteur de projet sera signataire d'un Contrat d’Engagement Républicain (CER) en signe d'adhésion aux valeurs promulguées dans le Contrat de Ville 2015-2022 et la loi du 24 août 2021.
  • Ce contrat engage les associations à faire respecter, à promouvoir et à faire partager, par tous ses membres, dans chacune des actions développées sur le territoire, en direction de tous les publics, les principes qui forment le socle du vivre-ensemble dans la République.

Formations Valeurs de la République et Laïcité :

  • En application des engagements des comités interministériels à l'égalité et à la citoyenneté des 6 mars et 26 octobre 2015, nous déclinons localement, le plan national de formation "valeurs de la république et laïcité" élaboré par le Commissariat général à l’Égalité des Territoires, CGET, aux bénéfices des acteurs de la politique de la ville et de la jeunesse et des sports, qu'ils soient agents de l’État ou des collectivités territoriales, salariés ou bénévoles.
  • Ce programme de formation national est déployé par l’ANCT dans le département.
  • Des sessions de formation seront proposées aux porteurs de projets politique de la ville ayant déposé une demande de soutien financier pour l’année 2022

Les lignes directrices

Priorité aux orientations majeures du Contrat de Ville, réaffirmées dans le protocole d’engagements renforcés et réciproques signé le 05 décembre 2019.

La Réussite Éducative

Les trois quartiers sont engagés dans des dispositifs d’accompagnement des familles pour la réussite éducative de leurs enfants. Le maillage de partenaires, notamment au travers du PRE, est ancré depuis de nombreuses années et vient s’enrichir de nouveaux partenaires en lien avec le REP et les professionnels de santé. L’enjeu est la mise en cohérence de l’ensemble des interventions déployées sur les QPV, qu’elles soient spécifiques ou relevant du droit commun, afin de proposer un accompagnement efficient des familles des trois territoires.

L’Emploi

Mintenir la dynamique de développement de l’activité économique sur les quartiers, faire évoluer la qualification de la population, l’adapter aux besoins des entreprises et d’accompagner les publics en permettant notamment la levée des freins des plus fragiles vers l’emploi et l’insertion sociale.

La Santé

Il s’agira, en lien avec le Contrat Local de Santé et le Contrat Local de Santé Mental, de faciliter l’accès aux droits et à la santé et plus particulièrement veiller à ce que les habitants aient un recours régulier aux professionnels de santé.

La Sécurité

Le contrat de ville veillera à favoriser les actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation en lien avec les thématiques du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD).

  • Un regard particulier sur les conséquences de la crise sanitaire sur les publics les plus fragiles notamment les jeunes, les personnes précaires et les personnes isolées.
  • Une attention à la prise en compte des projets de droit commun en cours pour optimiser l’effet levier.

Les orientations spécifiques pour 2022 

Seront privilégiées les actions permettant :

  • L’accès au sport, à la culture et aux loisirs éducatifs favorisant ainsi la réussite, la continuité éducative et la coéducation. Un regard particulier sur l’éducation à la lecture critique des réseaux sociaux afin de lutter contre la haine en ligne.
  • L’orientation scolaire et ou professionnelle, la formation et l’insertion notamment des jeunes en décrochage scolaire et des femmes.
  • L’apprentissage de la citoyenneté, la prévention des conduites déviantes et à risques en privilégiant la lutte contre les addictions (toxicomanie, drogues…), la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales, le renforcement du lien force de sécurité intérieure et population…
  • L’accès aux droits, et l’accompagnement des personnes précaires notamment dans la lutte contre la fracture numérique et dans leurs démarches quotidiennes.
  • Les actions de sensibilisation à la transition écologique et au développement durable par des projets de l’Economie Sociale et Solidaire.
  • Le développement du lien social et à la lutte contre le séparatisme, à travers notamment des actions de sensibilisation et de formation des acteurs du monde associatif aux valeurs de la République et à la laïcité.

Modalités de l’appel à projets

Le présent appel à projets s’adresse aux associations loi 1901, aux bailleurs sociaux, aux établissements publics, aux collectivités territoriales et autres organismes à but non lucratif. Les associations sont éligibles dès lors qu’elles sont régulièrement déclarées et possèdent un numéro SIRET.

L’appel à projets pour la programmation 2022 est ouvert du 20 décembre 2021 au 1er mars 2022.

Les dossiers sont à déposer sur la plateforme Dauphin https://usager-dauphin.cget.gouv.fr

Une copie du dossier (avec pièces administratives et justificatives) devra être adressée à l’Agglomération d’Agen : Service Politique de la Ville et Cohésion Sociale, 8 rue André Chenier, 47901 Agen Cedex 9 / virignie.boussugeagglo-agenfr.

Les financements Politique de la Ville sont réservés aux actions en direction des habitants des quartiers prioritaires situés exclusivement sur la Ville d’Agen.

Les projets financés par ces enveloppes peuvent se dérouler en tous lieux (dans ou hors quartier prioritaire) à condition que leurs bénéficiaires résident dans les quartiers prioritaires.Les cofinancements peuvent néanmoins permettre de s’adresser à un public plus large et sont encouragés.

La répartition des enveloppes de l’État est calculée en fonction du nombre d'habitants du quartier.

La répartition des enveloppes de l’EPCI est basée sur le principe de parité avec l’Etat.

Chaque projet financé doit contribuer à la réalisation des objectifs du Contrat de Ville. Ainsi chaque projet doit indiquer clairement comment il s’inscrit dans le Contrat de l’Agglomération d’Agen.

Une attention particulière sera portée à la pertinence des besoins identifiés dans le dossier. Ils devront être justifiés par des éléments de diagnostic, l’intérêt du projet sur le(s) territoire(s) impacté(s) et son ancrage territorial.

Le porteur devra avoir mobilisé au préalable le droit commun et faire état du partenariat avec les structures et les acteurs compétents dans le cadre de son action.

En cette année évaluative un regard particulier sera porté à la qualité des indicateurs d’évaluation et à la mesure d’impact proposée.

Les financements

1 - Le principe de co-financement

Dans le cadre du Contrat de Ville, la programmation est partenariale et annuelle. Les droits communs des partenaires signataires seront prioritairement mobilisés avant d’avoir recours aux crédits spécifiques.
Liste des signataires du Contrat de Ville de l’Agglomération d’Agen :

  • L’ETAT
  • L’AGGLOMERATION D’AGEN
  • LA VILLE D’AGEN
  • LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
  • L’EDUCATION NATIONALE
  • LA REGION AQUITAINE
  • LE DEPARTEMENT 47
  • L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
  • POLE EMPLOI
  • LA CAF 47
  • LA CAISSE DES DEPOTS et CONSIGNATION AQUITAINE
  • LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE 47
  • LA CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT 47
  • LES BAILLEURS SOCIAUX

Co-financement Agglomération Agen / Etat en matière de Politique de la Ville

Les crédits spécifiques politique de la Ville sont répartis sur les actions suivantes :

  • La programmation annuelle du Contrat de Ville dite « actions spécifiques ».
  • Les enveloppes sanctuarisées : Programme de Réussite Educative, CLAS.
  • Le dispositif Ville, Vie et Vacances, FIPDR

Département, Région, CAF, CDC

Pour les actions mobilisant des crédits spécifiques, elles doivent s’inscrire dans le cadre des priorités définies au sein du Projet Territorial de Cohésion Sociale et/ou du Contrat de Ville. Pour les actions mobilisant des crédits de droit commun, elles doivent s’inscrire dans le cadre des politiques de droit commun existantes, qu’elles soient des compétences obligatoires ou volontaristes.

2 - Cas particulier

La prise en compte des frais de structure des associations

La circulaire du 4 avril 2002 relative aux règles d’utilisation des crédits concourant à la mise en oeuvre de la politique de la ville indique que les frais de structure ne peuvent dépasser 10% du total de la subvention accordée dans les projets.

Le financement de l’ingénierie du Contrat de Ville
La subvention maximale est de 50% du montant global de l’ingénierie. L’État peut financer une partie de l’ingénierie au sein des EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale).

Procédure pour les porteurs de projets

L'instruction des dossiers est dématérialisée : toute demande de financement doit être formulée à l'aide d'un dossier CERFA via la téléprocédure en ligne.

Instruction, suivi et évaluation des projets

A réception de l'ensemble des dossiers de demande de financement :

  • Un comité technique se réunit pour étudier la recevabilité des dossiers, définir le pilier concerné dans le respect des objectifs du contrat de ville et de l'enveloppe attribuée par quartier.
  • Le comité technique présentera au comité de pilotage les dossiers afin de valider la programmation pour l'année civile 2022.
  • Dès validation du comité de pilotage, les dossiers pourront être instruits par les services de l’État et de l'Agglomération.
  • Une notification parviendra aux porteurs de projet afin de détailler le co-financement et le montant total du soutien apporté à l'action retenue.

Les critères de subvention des actions sont les suivants :

  • Critère géographique : Nécessité de répondre à la géographie « Politique de la ville ».
  • Critère thématique : Pour tous les projets : s’inscrire dans un des piliers du Contrat de Ville.
  • Critères financiers : Les demandes de financement Etat doivent être complétées en suivant la procédure dématérialisée. Les autres Co-financeurs doivent être destinataires du dossier Cerfa faisant état de la demande, détaillant le projet et le co-financement.

Compte tenu de la situation sanitaire encore fragile, des modifications dans l’instruction et la réalisation des actions retenues dans le cadre du présent appel à projets pourraient avoir lieu.

Le bilan :

L’évaluation est obligatoire. Des indicateurs précis de suivi permettant de mesurer l’impact de l’action devront être définis au sein du dossier. Ils seront alors transmis à la fin de la mise en oeuvre de(s) action(s).

Vous devez justifier l’emploi des subventions allouées au cours d’un exercice, au plus tard six mois suivant la clôture de cet exercice ou avant tout renouvellement d’une demande. Faute d’avoir satisfait à cette obligation légale et contractuelle dans le délai imparti, vous serez tenus de rembourser les crédits versés.

Conformément aux principes posés par la LOLF (loi organique relative aux lois de Finance), les opérateurs de l’Etat doivent rendre compte de l’efficacité des programmes et actions dont la mise en oeuvre leur est confiée.

Comme pour tout financeur de l'Etat, il est nécessaire d’identifier, de suivre et d’évaluer l'efficience et l’impact des actions soutenues.

Pour effectuer cette démarche, vous pouvez vous référer au formulaire Cerfa n°15059*02.

Contacts

Tout dépôt de demande de financement doit faire l’objet d’une prise de contact avec le Service Politique de la Ville et Cohésion Sociale de l’Agglomération d’Agen.

AGGLOMÉRATION D'AGEN :

Félicien TITONEL
Chef du service Politique de la ville et Cohésion Sociale
Tel : 05 53 69 05 33
felicien.titonelagglo-agenfr

Virginie BOUSSUGE
Chef d’unité Cohésion Sociale et chargée de mission contrat de ville
Tel : 06 98 00 46 52
virginie.boussugeagglo-agenfr

Sylvie NOGUE
Assistante du Service Politique de la Ville et Cohésion Sociale  (Prise de rendez-vous)
Tel : 05 53 69 05 35
sylvie.nogueagglo-agenfr

ETAT :

Délégué(e) du Préfet / Service Politique de la Ville
pref-politiquedelavillelot-et-garonne.gouvfr

Chargée de suivi et gestion administrative Préfecture / Service Politique de la Ville
Tel : 05 53 77 60 81
pref-politiquedelavillelot-et-garonne.gouvfr

Publié le 05/01/2022