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Guide droits et démarches : urbanisme
Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
Modifié le 2023-05-17
Par Direction de l'information légale et administrative
Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :
Impôt sur le revenu
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e
A noter
Le délai s'achève le 31 décembre 2025 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2023.
Impôts locaux
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
A noter
Le délai s'achève le 31 décembre 2024 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2023.
Impôt sur la fortune immobilière
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e
A noter
Le délai s'achève le 31 décembre 2025 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2023.
Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :
Nouvel avis d'imposition
En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation.
La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.
Impôt établi à tort
En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.
La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.
Procédure de reprise ou de rectification
Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3e
A noter
Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2023, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation.
Retenue à la source et prélèvements
En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.
A noter
Pour un prélèvement effectué en 2023, vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour présenter une réclamation.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Dernière mise à jour le 15.02.2023
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