Les différentes autorisations d’urbanisme

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Plateforme de dépôt des autorisations d'urbanisme

 

Guide droits et démarches : urbanisme

Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?

Modifié le 2023-05-17

Par Direction de l'information légale et administrative

Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :

Impôt sur le revenu

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).

A noter

Le délai s'achève le 31 décembre 2025 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2023.

Impôts locaux

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

A noter

Le délai s'achève le 31 décembre 2024 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2023.

Impôt sur la fortune immobilière

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.

A noter

Le délai s'achève le 31 décembre 2025 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2023.

Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :

Nouvel avis d'imposition

En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation.

La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.

Impôt établi à tort

En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.

La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.

Procédure de reprise ou de rectification

Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.

A noter

Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2023, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation.

Retenue à la source et prélèvements

En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.

A noter

Pour un prélèvement effectué en 2023, vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour présenter une réclamation.

Dernière mise à jour le 15.02.2023

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