Les différentes autorisations d’urbanisme

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Guide droits et démarches : urbanisme

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Modifié le 2020-06-01

Par Direction de l'information légale et administrative

L'article 12 du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 29 janvier 2020 remplace le carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement, prévu par la loi Élan , par le carnet d’information du logement (CIL).

Ce carnet devra être remis à l'acquéreur en cas d'achat d'un logement neuf ou ancien.

Ce dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Les diagnostics à remettre à l'acquéreur varient selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un logement en copropriété.

Dernière mise à jour le 04.01.2021

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