Les différentes autorisations d’urbanisme

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Guide droits et démarches : urbanisme

Copropriété : quand doit-on obtenir l'autorisation pour faire des travaux ?

Modifié le 2020-01-10

Par Direction de l'information légale et administrative

L'autorisation préalable de la copropriété est obligatoirement exigée pour tous les travaux réalisés par un copropriétaire :

  • si ces travaux ont un impact sur les parties communes de l'immeuble
  • ou si, même effectués sur le lot privatif du copropriétaire, ils modifient l'aspect extérieur de l'immeuble (par exemple, modification de la couleur des volets, remplacement des fenêtres).

L'autorisation s'obtient par un vote de l'assemblée générale.

Les règles de majorité varient selon la nature des travaux envisagés.

La copropriété est en droit d'exiger la remise en état des lieux aux frais du copropriétaire si celui-ci réalise des travaux sans passer par un vote en assemblée générale.

Attention

l'autorisation accordée par l'assemblée générale ne dispense pas le copropriétaire de demander par ailleurs toutes les autorisations d'urbanisme éventuellement nécessaires.

Dernière mise à jour le 04.01.2021

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