Les différentes autorisations d’urbanisme

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Plateforme de dépôt des autorisations d'urbanisme

 

Guide droits et démarches : urbanisme

Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?

Modifié le 2022-11-23

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous pouvez refuser d'adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) ou à la prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) uniquement dans certains cas.

En fonction de votre situation, nous vous expliquons vos droits.

Vous avez déjà une mutuelle en tant qu'ayant droit (couverture collective)

Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en tant qu'ayant droit, par l'un des dispositifs suivants :

  • Autre régime frais de santé collectif obligatoire (régime familial obligatoire pour lequel l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié)
  • Contrat d'assurance de groupe dit Madelin
  • Régime local d'Alsace-Moselle
  • Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
  • Organisme de protection sociale complémentaire des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales

Vous pouvez faire la demande de dispense :

  • Au moment de l'embauche
  • À la date de mise en place des garanties
  • À la date à laquelle prend effet la couverture vous permettant de solliciter la dispense

A noter

Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.

Vous êtes déjà couvert à titre individuel

Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

La dispense d'adhésion joue uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel.

La demande de dispense doit être faite 

  • au moment de l'embauche
  • ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

A noter

Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.

Vous êtes déjà dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur avec participation financière du salarié.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Vous pouvez faire la demande :

  • Au jour de la mise en place des garanties
  • Au jour de la modification du dispositif préexistant remettant en cause le financement intégral des garanties par l'employeur.

A noter

Cette dispense couvre les garanties santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraitecomplémentaire.

Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (CSS)

Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

La dispense d'adhésion joue tant que vous bénéficiez de la CSS.

Vous pouvez faire la demande :

  • Au moment de l'embauche
  • À la date de mise en place des garanties
  • À la date à laquelle prend effet la CSS vous permettant de solliciter la dispense.

A noter

Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.

Vous êtes salarié en CDD ou de mission de 3 mois ou moins ou à temps partiel (15 heures ou moins par semaine)

Vous pouvez solliciter une dispense d'adhésion et bénéficier en contrepartie du dispositif de « versement santé ».

Ce dispositif consiste en une participation de l'employeur au financement de votre couverture complémentaire individuelle.

Cette demande de dispense peut se faire :

  • Au moment de l'embauche
  • À la date de mise en place des garanties.

Pour accéder à ce dispositif, votre contrat individuel doit être un contrat dit « responsable ».

A noter

Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.

Vous êtes en CDD de moins de 12 mois

Vous pouvez vous dispenser de l'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs.

Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.

A noter

Cette dispense est valable pour la garante santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite complémentaire.

Vous êtes en CDD d'au moins 12 mois

Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.

A noter

Cette dispense est valable pour la garante santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite complémentaire.

Vous êtes apprenti

La situation varie selon le montant de votre cotisation.

Votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire brut

Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Les salariés à temps partiel peuvent aussi mobiliser cette possibilité de dispense.

Votre cotisation est inférieure à 10 % de votre salaire

La situation varie selon le montant de votre cotisation.

Vous êtes en CDD de moins d'1 an

Vous pouvez vous dispenser de l'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs.

Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.

Vous êtes en CDD d'1 an ou plus

Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.

Dernière mise à jour le 15.02.2023

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