Les différentes autorisations d’urbanisme

Dans un arrêt du 22 septembre 2022, le Conseil d'État a annulé l'article 750-1 du code de procédure civile qui instaure l'obligation de conciliation et de médiation préalable au litige.

Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (par exemple, au tribunal de commerce ou au conseil de prud'hommes) quelle que soit la valeur du litige. Dans ce tribunal, certains litiges sont confiés à des juges spécialisés. Le tribunal est saisi par assignation ou par requête. Le juge peut imposer aux parties un recours préalable à la médiation.

Quelles affaires sont concernées ?

Le tribunal judiciaire est compétent toutes les fois où le litige n'est pas confié à un tribunal spécialisé.

Pour certaines matières, il est le seul tribunal compétent.

Dans le tribunal judiciaire, certaines affaires sont confiées à des juges spécialisés (juge des affaires familiales, juge des contentieux de la protection, ...).

Un tribunal judiciaire peut être spécialisé et être seul compétent pour certaines matières. Par exemple, actions en responsabilité médicale, actions en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale.

Quel tribunal saisir ?

Avant de démarrer la procédure, vous devez identifier le tribunal qui est compétent pour juger votre affaire.

Assignation ou requête ?

Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par requête.

La requête est possible lorsque le montant de vos demandes n'excèdent pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale).

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe.

pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.

Coût

La procédure en elle-même est gratuite.

Vous devez en revanche payer votre avocat et le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) chargé de délivrer l'assignation. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.