Les différentes autorisations d’urbanisme

Retrouvez toutes les démarches nécessaires à vos travaux ou à la vente de votre bien.

Plateforme de dépôt

Certificat d’urbanisme informationnel et opérationnel (CUa et CUb), déclaration de cession (DCC), déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et autorisations d’urbanisme (DP, DPMI, DPLT, PC, PA, PD)

Plateforme de dépôt des autorisations d'urbanisme

 

Guide droits et démarches : urbanisme

Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?

Modifié le 2023-04-04

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous envisagez de transformer un bureau ou un commerce en logement. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer. Devez-vous contacter les services de l'urbanisme et du cadastre ? Si votre local est en copropriété, avez-vous des démarches à faire ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Attention

Si vous avez l'intention de louer le futur logement, vous devez respecter les caractéristiques de décence.

Quelles sont les démarches d'urbanisme à effectuer ?

En transformant un local en logement, vous changez sa destination.

Il est recommandé de vérifier que les règles du PLU ne s'y opposent pas. Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

En fonction de votre projet, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

Changement de destination

Si votre changement de destination ne s'accompagne pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la façade

Vous devez demander un permis de construire.

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la structure porteuse

La structure porteuse d'un bâtiment comprend l'ensemble des éléments (murs porteurs, poteaux, poutres et linteaux) qui lui permettent de supporter sa charpente et ses planchers.

Vous devez demander un permis de construire.

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

Quelles sont les démarches à effectuer auprès du cadastre ?

La transformation d'un local en logement modifie le calcul de l'impôt foncier.

La contribution économique territoriale est supprimée quand vous transformez un local professionnel en logement.

Vous devez déclarer le changement d'affectation avec le formulaire suivant :

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Vous devez l'envoyer par courrier RAR ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination.

Quelles sont les démarches à effectuer si le local est en copropriété ?

Le règlement de copropriété définit la destination de l'immeuble (habitation, bureau, commerce...).

Votre démarche sera différente selon que la transformation de votre local en logement respecte ou non cette destination.

Votre projet respecte la destination de l’immeuble

Vous pouvez changer l'affectation d'un local sans démarche particulière auprès de la copropriété.

Votre projet ne respecte pas la destination de l’immeuble

Vous devez demander l'autorisation de changer l'affectation de votre local en assemblée générale.

La décision est prise à l'unanimité de l'ensemble des copropriétaires.

plan local d'urbanisme

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Dernière mise à jour le 15.02.2023

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