Les différentes autorisations d’urbanisme

Retrouvez toutes les démarches nécessaires à vos travaux ou à la vente de votre bien.

Plateforme de dépôt

Certificat d’urbanisme informationnel (CUa), déclarations de cession (DCC), déclaration d'intention d'aliéner (DIA)... :

Plateforme de dépôt des autorisations d'urbanisme

 

Guide droits et démarches : urbanisme

Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?

Modifié le 2021-12-08

Par Direction de l'information légale et administrative

Oui, si elle mesure plus de 1,80 m. Dans cette situation, la cave crée de la surface de plancher. Selon l'importance de la surface, l'autorisation à obtenir est différente.

Les demandes d'autorisations peuvent changer si le projet se trouve dans une zone urbaine d'un PLU ou en secteur protégé.

Les secteurs protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

Cas général

Dans une zone urbaine du PLU

Demande d'autorisation d'urbanisme
Augmentation de la surface de plancher Démarche
Moins de 5 m²Pas de déclaration en mairie
Entre 5 m² et 40 m²Faire une déclaration préalable en mairie
Plus de 40 m²Demander un permis de construire en mairie

Autre situation

Demande d'autorisation d'urbanisme
Augmentation de la surface de plancher Démarche
Moins de 5 m²Pas de déclaration en mairie
Entre 5 m² et 20 m²Faire une déclaration préalable en mairie
Plus de 20 m²Demander un permis de construire en mairie

Secteur protégé

Dans une zone urbaine du PLU

Demande d'autorisation d'urbanisme
Augmentation de la surface de plancher Démarche
Moins de 5 m²Faire une déclaration préalable en mairie
Entre 5 m² et 40 m²Faire une déclaration préalable en mairie
Plus de 40 m²Demander un permis de construire en mairie

Autre situation

Demande d'autorisation d'urbanisme
Augmentation de la surface de plancher Démarche
Moins de 5 m²Faire une déclaration préalable en mairie
Entre 5 m² et 20 m²Faire une déclaration préalable en mairie
Plus de 20 m²Demander un permis de construire en mairie

Renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie. Vous pouvez aussi consulter le site internet Géoportail .

Attention

un permis de construire est exigé pour des travaux de plus de 20 m² et le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².

Pour calculer la surface de plancher de votre projet de construction, vous pouvez vous aider d'une méthode de calcul :

Attention

si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU.

plan local d'urbanisme

Dernière mise à jour le 04.04.2022

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