Les différentes autorisations d’urbanisme
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Plateforme de dépôt
Certificat d’urbanisme informationnel et opérationnel (CUa et CUb), déclaration de cession (DCC), déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et autorisations d’urbanisme (DP, DPMI, DPLT, PC, PA, PD)
Plateforme de dépôt des autorisations d'urbanisme
Guide droits et démarches : urbanisme
Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?
Modifié le 2023-02-24
Par Direction de l'information légale et administrative
Oui, vous devez obtenir une autorisation si la cave a une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. La cave peut être une extension de votre maison ou être enterrée sous un terrain.
Selon sa surface, vous devez faire une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire en mairie. Toutefois, dans certaines situations, vous n'avez pas besoin d'autorisation.
Nous vous présentons les règles à connaître.
La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond augmente la surface de plancher du bâtiment existant.
Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Cas général
Dans une zone urbaine du PLU
| Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
|---|---|
| Moins de 5 m² | Pas de déclaration en mairie |
| Entre 5 m² et 40 m² | Déclaration préalable de travaux |
| Plus de 40 m² | Permis de construire |
Attention
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
Autre situation
| Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
|---|---|
| Moins de 5 m² | Pas de déclaration en mairie |
| Entre 5 m² et 20 m² | Déclaration préalable de travaux |
| Plus de 20 m² | Permis de construire |
Attention
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
Secteur protégé
Dans une zone urbaine du PLU
| Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
|---|---|
| Moins de 5 m² | Déclaration préalable de travaux |
| Entre 5 m² et 40 m² | Déclaration préalable de travaux |
| Plus de 40 m² | Permis de construire |
Autre situation
| Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
|---|---|
| Moins de 5 m² | Déclaration préalable de travaux |
| Entre 5 m² et 20 m² | Déclaration préalable de travaux |
| Plus de 20 m² | Permis de construire |
La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond constitue de la surface de plancher.
Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Cas général
| Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
|---|---|
| Moins de 5 m² | Pas de déclaration en mairie |
| Entre 5 m² et 20 m² | Déclaration préalable de travaux |
| Plus de 20 m² | Permis de construire |
Attention
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
Secteur protégé
| Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
|---|---|
| Moins de 5 m² | Déclaration préalable de travaux |
| Entre 5 m² et 20 m² | Déclaration préalable de travaux |
| Plus de 20 m² | Permis de construire |
plan local d'urbanisme
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Dernière mise à jour le 15.02.2023
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