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Guide droits et démarches : urbanisme

Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?

Modifié le 2021-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Une nouvelle construction (garage, piscine, ...) augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation. Vos impôts locaux seront donc plus élevés.

La construction doit être fixée au sol à perpétuelle demeure. Il est alors impossible de la déplacer sans la démolir.

Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux :

Déposez cette déclaration au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.

A noter

le dépôt de cette déclaration peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière de cette nouvelle construction pendant 2 ans.

Dernière mise à jour le 04.01.2021

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