Les différentes autorisations d’urbanisme

Retrouvez toutes les démarches nécessaires à vos travaux ou à la vente de votre bien.

Plateforme de dépôt

Certificat d’urbanisme informationnel et opérationnel (CUa et CUb), déclaration de cession (DCC), déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et autorisations d’urbanisme (DP, DPMI, DPLT, PC, PA, PD)

Plateforme de dépôt des autorisations d'urbanisme

 

Guide droits et démarches : urbanisme

Comment payer ses impôts locaux ?

Modifié le 2023-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous voulez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d'habitation sur les résidences secondaires et taxe sur les logements vacants ? C'est possible. Cependant, lorsque le montant de votre impôt dépasse 300 €, vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Payer directement en ligne

Depuis votre ordinateur

Paiement de l'impôt en ligne

Sur smartphone ou tablette

Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store.

Elle vous permet de payer par l'un des moyens suivants :

  • Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe
  • Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1re page de votre avis d'imposition

Par prélèvement à l'échéance

Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l'avis d'impôt.

Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :

  • Compte bancaire
  • Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque

Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).

Par mensualisation

Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.

Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :

  • Compte bancaire
  • Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque

Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).

Par chèque

Cas général

  • Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
  • Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
  • Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis

Adressez votre chèque par courrier au service des impôts dont l'adresse figure sur l'avis.

Vous pouvez également le déposer au guichet du service.

Le chèque est encaissé dès réception.

Non résident

  • Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
  • Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
  • Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis

Adressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française.

Le chèque est encaissé dès réception.

Par titre interbancaire de paiement (TIP Sepa)

Le TIP est inclus dans l'avis d'imposition.

Vous devez le dater et le signer.

Adressez-le au service des impôts dont l'adresse figure sur le TIP.

A noter

si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un RIB à votre courrier.

Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception.

Par virement

Vous devez donner un ordre de virement à votre banque.

Indiquez les références bancaires, la nature et l'échéance de l'impôt.

En espèces

Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.

Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».

Vous devez recevoir un reçu pour votre paiement.

Par carte bancaire

Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.

Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».

Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :

Taxe foncière

Payer directement en ligne

Depuis votre ordinateur

Paiement de l'impôt en ligne

Sur smartphone ou tablette

Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store.

Elle vous permet de payer par l'un des moyens suivants :

  • Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe
  • Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1re page de votre avis d'imposition

Par prélèvement à l'échéance

Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l'avis d'impôt.

Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :

  • Compte bancaire
  • Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque

Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).

Par mensualisation

Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.

Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :

  • Compte bancaire
  • Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque

Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).

Par chèque

Cas général

  • Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
  • Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
  • Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis

Adressez votre chèque par courrier au service des impôts dont l'adresse figure sur l'avis.

Vous pouvez également le déposer au guichet du service.

Le chèque est encaissé dès réception.

Non résident

  • Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
  • Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
  • Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis

Adressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française.

Le chèque est encaissé dès réception.

Par titre interbancaire de paiement (TIP Sepa)

Le TIP est inclus dans l'avis d'imposition.

Vous devez le dater et le signer.

Adressez-le au service des impôts dont l'adresse figure sur le TIP.

A noter

si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un RIB à votre courrier.

Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception.

Par virement

Vous devez donner un ordre de virement à votre banque.

Indiquez les références bancaires, la nature et l'échéance de l'impôt.

En espèces

Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.

Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».

Vous devez recevoir un reçu pour votre paiement.

Par carte bancaire

Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.

Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».

Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :

Taxes sur les logements vacants

Payer directement en ligne

Depuis votre ordinateur

Paiement de l'impôt en ligne

Sur smartphone ou tablette

Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store.

Elle vous permet de payer par l'un des moyens suivants :

  • Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe
  • Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1re page de votre avis d'imposition

Par chèque

Cas général

  • Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
  • Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
  • Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis

Adressez votre chèque par courrier au service des impôts dont l'adresse figure sur l'avis.

Vous pouvez également le déposer au guichet du service.

Le chèque est encaissé dès réception.

Non résident

  • Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
  • Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
  • Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis

Adressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française.

Le chèque est encaissé dès réception.

Par titre interbancaire de paiement (TIP Sepa)

Le TIP est inclus dans l'avis d'imposition.

Vous devez le dater et le signer.

Adressez-le au service des impôts dont l'adresse figure sur le TIP.

A noter

si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un RIB à votre courrier.

Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception.

Par virement

Vous devez donner un ordre de virement à votre banque.

Indiquez les références bancaires, la nature et l'échéance de l'impôt.

En espèces

Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.

Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».

Vous devez recevoir un reçu pour votre paiement.

Par carte bancaire

Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.

Assurez-vous que votre avis d'impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».

Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :

Vous devez payer votre impôt en ligne ou par prélèvement.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Payer directement en ligne

Depuis votre ordinateur

Paiement de l'impôt en ligne

Sur smartphone ou tablette

Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store.

Elle vous permet de payer par l'un des moyens suivants :

  • Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe
  • Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1re page de votre avis d'imposition

Par prélèvement à l'échéance

Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l'avis d'impôt.

Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :

  • Compte bancaire
  • Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque

Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).

Par mensualisation

Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.

Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :

  • Compte bancaire
  • Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque

Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).

Taxe foncière

Payer directement en ligne

Depuis votre ordinateur

Paiement de l'impôt en ligne

Sur smartphone ou tablette

Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store.

Elle vous permet de payer par l'un des moyens suivants :

  • Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe
  • Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1re page de votre avis d'imposition

Par prélèvement à l'échéance

Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l'avis d'impôt.

Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :

  • Compte bancaire
  • Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque

Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).

Par mensualisation

Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.

Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :

  • Compte bancaire
  • Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque

Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).

Taxes sur les logements vacants

Depuis votre ordinateur

Paiement de l'impôt en ligne

Sur smartphone ou tablette

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Relevé d'identité bancaire

Dernière mise à jour le 15.02.2023

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