Les différentes autorisations d’urbanisme

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Plateforme de dépôt des autorisations d'urbanisme

 

Guide droits et démarches : urbanisme

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?

Modifié le 2021-08-13

Par Direction de l'information légale et administrative

Cas général

Vous installez des panneaux solaires au sol ? Une autorisation d'urbanisme est nécessaire ou non selon la hauteur de l'installation par rapport au sol et sa puissance crête (c'est-à-dire la puissance maximum délivrée par le panneau).

Autorisation d'urbanisme exigée
Hauteur/Puissance crête Inférieure à 3 kW Entre 3 et 250 kW Supérieure à 250kW
Jusqu'à 1,80 mDispensé de formalité Déclaration préalable de travaux Permis de construire
Au-delà de 1,80 m Déclaration préalable de travaux

A noter

l'installation de panneaux solaires sur un toit nécessite une déclaration préalable de travaux, en raison du changement d'aspect réalisé.

Dans un secteur protégé

Vous devez demander une autorisation d'urbanisme quand vous installez des panneaux solaires au sol dans les sites suivants :

  • Périmètre d'un site patrimonial remarquable
  • Abords d'un monument historique
  • Site classé
  • Réserves naturelles
  • Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national
  • À l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités

Si la puissance crête de votre installation est inférieure à 3 kW, vous devez faire une déclaration préalable de travaux.

Au delà de 3 kW, vous devez demander un permis de construire.

A noter

l'installation de panneaux solaires sur un toit nécessite une déclaration préalable de travaux, en raison du changement d'aspect réalisé.

Dernière mise à jour le 04.04.2022

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