Les différentes autorisations d’urbanisme

Vous allez aménager vos combles ? S'agit-il de combles aménageables ou non aménageables ? Plusieurs critères vont déterminer quelle autorisation d'urbanisme vous allez devoir demander. Nous vous présentons la réglementation.

Combles aménageables

Vos combles ont une hauteur sous plafond de plus d'1 m 80. La dalle peut supporter la charge d'une activité humaine et vous n'avez pas besoin de désencombrer la charpente.

Dans ce cas, vous n'avez pas d'autorisation à demander, car la surface de plancher existe déjà.

Attention : si vous installez une fenêtre de toit, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP).

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Combles non aménageables

Vous aménagez des combles en créant une dalle. Vous créez de la surface de plancher dès que la hauteur sous plafond est supérieure à 1 m 80.

Selon l'importance de votre aménagement et la situation du terrain, il peut être nécessaire de déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.

Vous devez savoir si votre construction se trouve ou pas dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).

Vous devez aussi vérifier si votre maison est située en secteur protégé. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Cas général

Votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un PLU

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher de votre aménagement.

Création de 5 m² ou moins

Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.

Création de 40 m² ou moins

Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Création de plus de 40 m²

Votre projet est soumis à permis de construire.

En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

Autres situations

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet d'aménagement.

Création de 5 m² ou moins

Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.

Création de 20m² ou moins

Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Création de plus de 20 m²

Votre projet est soumis à permis de construire.

En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

Secteurs protégés

Construction d'une surface inférieure ou égale à 20 m2

Dans un secteur protégé, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour la construction d'une surface inférieure ou égale à 20 m2.

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Création de plus de 20 m² de combles

Votre projet est soumis à permis de construire si vous créez plus de 20 m² de combles.

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

plan local d'urbanisme