Les différentes autorisations d’urbanisme

Retrouvez toutes les démarches nécessaires à vos travaux ou à la vente de votre bien.

Plateforme de dépôt

Certificat d’urbanisme informationnel et opérationnel (CUa et CUb), déclaration de cession (DCC), déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et autorisations d’urbanisme (DP, DPMI, DPLT, PC, PA, PD)

Plateforme de dépôt des autorisations d'urbanisme

 

Guide droits et démarches : urbanisme

Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d'habitation ?

Modifié le 2023-01-27

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous souhaitez transformer votre garage en pièce de vie ? Une demande d'autorisation d'urbanisme est nécessaire en fonction de la surface transformée : plus de 5 m² jusqu'à 20 m² ou plus de 20 m². Nous vous présentons la réglementation.

Plus de 5 m² jusqu'à 20 m²

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie.

La modification de l'aspect extérieur comme la pose d'une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. L'ensemble de votre projet peut être déclaré sur le même formulaire.

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Plus de 20 m²

Vous devez déposer un permis de construire si vous transformez un garage de plus de 20 m² de surface close et couverte en une pièce de vie.

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le PLU de votre commune peut comporter des règles concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d'installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre commune.

plan local d'urbanisme

Dernière mise à jour le 15.02.2023

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