Les différentes autorisations d’urbanisme

Retrouvez toutes les démarches nécessaires à vos travaux ou à la vente de votre bien.

Plateforme de dépôt

Certificat d’urbanisme informationnel et opérationnel (CUa et CUb), déclaration de cession (DCC), déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et autorisations d’urbanisme (DP, DPMI, DPLT, PC, PA, PD)

Plateforme de dépôt des autorisations d'urbanisme

 

Guide droits et démarches : urbanisme

Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?

Modifié le 2023-02-09

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous souhaitez agrandir ou surélever votre maison ? Vous allez créer de la surface et modifier l'aspect extérieur de votre bâtiment. Une demande d'autorisation est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.

En fonction de la situation de votre terrain et de la surface de votre projet, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).

Vous devez également savoir si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Cas général

Votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un PLU

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

Création de 40 m² ou moins

Un agrandissement de plus de 5 m² est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m².

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Attention

Si l’extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le permis de construire.

Création de plus de 40 m²

Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 40 m².

En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

Autre situation

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet de construction.

Création de 20 m² ou moins

Un projet de plus de 5 m² est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Création de plus de 20 m²

Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².

En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

Secteurs protégés

Votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un PLU

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

Création de 40 m² ou moins

Un agrandissement est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m².

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Création de plus de 40 m²

Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 40 m².

Attention : en fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

Autres situations

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet de construction.

Création de 20 m² ou moins

Un projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Création de plus de 20 m²

Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².

Attention : en fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

plan local d'urbanisme

Dernière mise à jour le 15.02.2023

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