Les différentes autorisations d’urbanisme

Retrouvez toutes les démarches nécessaires à vos travaux ou à la vente de votre bien.

Plateforme de dépôt

Certificat d’urbanisme informationnel et opérationnel (CUa et CUb), déclaration de cession (DCC), déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et autorisations d’urbanisme (DP, DPMI, DPLT, PC, PA, PD)

Plateforme de dépôt des autorisations d'urbanisme

 

Guide droits et démarches : urbanisme

Quelle autorisation d'urbanisme pour faire un ravalement de façade ?

Modifié le 2023-01-27

Par Direction de l'information légale et administrative

Les règles varient selon que le ravalement concerne une maison individuelle ou un autre bâtiment.

Ravalement d'une maison individuelle

En principe, le ravalement n'est pas soumis à déclaration préalable.

Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un des secteurs suivants :

  • Périmètre d'un site patrimonial remarquable
  • Abords des monuments historiques
  • Site inscrit
  • Site classé ou en instance de classement
  • Réserves naturelles
  • À l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités
  • Immeuble protégé
  • Commune ou périmètre de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre le ravalement à autorisation d'urbanisme

Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Ravalement d'un autre type de bâtiment

En principe, le ravalement n'est pas soumis à déclaration préalable.

Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un des secteurs suivants :

  • Périmètre d'un site patrimonial remarquable
  • Abords des monuments historiques
  • Site inscrit
  • Site classé ou en instance de classement
  • Réserves naturelles
  • À l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités
  • Immeuble protégé
  • Commune ou périmètre de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre le ravalement à autorisation d'urbanisme

Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

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Dernière mise à jour le 15.02.2023

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