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Guide droits et démarches : urbanisme
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Modifié le 2023-01-30
Par Direction de l'information légale et administrative
La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1
Qui doit payer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation au 1
Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une résidence secondaire, c'est-à-dire d'un logement meublé qui n'est pas votre résidence principale.
A noter
Si vous êtes locataire à l'année de votre résidence secondaire, vous devez payer la taxe d'habitation pour celle-ci.
Si vous êtes propriétaire d'une résidence principale ou secondaire, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux avant le 1
Vous devez indiquer si vous occupez ou pas vous-même la résidence concernée.
En cas de non-déclaration, vous risquez une amende de
Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous devrez faire une autre déclaration en cas de changement de situation.
Qui peut être exonéré de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement.
Pour bénéficier de l'exonération, vous ne devez pas dépasser les plafonds de revenus suivants :
| Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence maximalExonération |
|---|---|
| 1 | |
| 1,5 | |
| 2 | |
| 2,5 | |
| 3 | |
| 3,5 | |
| 4 | |
| 4,5 | |
| 5 |
Vous pouvez être exonéré même si vous n'avez pas la jouissance exclusive de ce logement (par exemple, si vous le prêtez ou le louez).
Quels sont les locaux concernés ?
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux meublés et aux dépendances.
Des règles particulières s'appliquent en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Pour savoir si le logement est en zone de revitalisation rurale, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)
Cas général
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :
- Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
- Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes
ZRR
Si votre habitation est située en ZRR, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :
- Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
- Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes
Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :
Chambre d'hôte - Local classé
meublé de tourisme
Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02).
Le formulaire contient une notice explicative.
Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1
Il n'est donc plus possible de faire la démarche pour être exonéré en 2023.
Pour être exonéré en 2024, vous devez envoyer votre demande en décembre 2023 au plus tard.
Comment est calculée la taxe ?
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances.
Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.
Ce taux varie varie selon les communes.
Qui doit payer une majoration de taxe d'habitation ?
Certaines communes peuvent appliquer une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Ce sont des communes situées en zone tendue.
Ces communes sont les suivantes :
- Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
- Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale
Ces communes sont celles où s'applique la taxe sur les logements vacants.
Un simulateur permet de déterminer si la commune est située en zone tendue :
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
A noter
pour les impositions établies à compter de 2023, les communes peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2023 pour instituer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Vous pouvez demander une exonération de cette majoration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Votre activité professionnelle est proche de votre résidence secondaire et vous oblige à y résider, plutôt que dans votre habitation principale.
- Votre résidence principale est l'établissement de soins de longue durée où vous êtes hébergé. Votre ancienne résidence principale est devenue secondaire.
- La résidence n'est pas habitable, pour une cause étrangère à votre volonté. Par exemple, des travaux sont nécessaires pour rendre le logement décemment habitable.
Vous pouvez faire cette demande auprès du centre des impôts dont dépend la résidence secondaire.
En ligne
Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Sur place
Rendez-vous à votre centre des finances publiques.
Par courrier
Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).
A noter
les taxes sur les logements vacants ne s'appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n'est occupée qu'une partie de l'année.
Faut-il remplir une déclaration ?
Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Quand reçoit-on l'avis d'imposition ?
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Impôts : accéder à votre espace Particulier
L'avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires indique notamment les informations suivantes :
- Éléments servant de base au calcul de l'impôt
- Montant à payer
- Date limite de paiement
- Moyens de paiement
Si vous êtes propriétaire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.
Comment déposer une réclamation ?
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.
- Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
- Code général des impôts : article 1408
- Code général des impôts : articles 1409 à 1413
- Code général des impôts : articles 1413 bis à 1414-D
- Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A
- Code général des impôts, annexe 2 : article 331
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH relatif à la taxe d'habitation
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-70 relatif à la majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale
- Comment payer ses impôts locaux ?
- Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
- Impôts locaux : comment payer par mensualisation ?
- Impôts locaux : comment payer par prélèvement automatique ?
- Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
- Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
- Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
- Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
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- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Demander l'exonération de la taxe d'habitation
- Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Dernière mise à jour le 15.02.2023
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