Les différentes autorisations d’urbanisme

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Plateforme de dépôt

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Plateforme de dépôt des autorisations d'urbanisme

 

Guide droits et démarches : urbanisme

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?

Modifié le 2022-03-23

Par Direction de l'information légale et administrative

Pour construire un abri de jardin, une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire en fonction de sa surface.

Les règles sont différentes selon le territoire concerné.

Les secteurs protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

Cas général

Autorisation requise
Surfaces de l'abri de jardin Autorisation requise
Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m²Aucune autorisation
Surface de plancher ou emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m² Déclaration préalable de travaux
Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m² Permis de construire

Vous pouvez utiliser une méthode de calcul pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre projet.

Méthode de calcul de la surface de plancher

Vous habitez dans un secteur protégé

Autorisation requise
Surfaces de l'abri de jardin Autorisation requise
Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² Déclaration préalable de travaux (DP)
Surface de plancher ou emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m² Déclaration préalable de travaux (DP)
Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m² Permis de construire

Vous pouvez utiliser une méthode de calcul pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre projet.

Méthode de calcul de la surface de plancher

Même si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme en tenant lieu. Vous pouvez le consulter en mairie.

A noter

les abris de jardin de plus de 5 m² sont soumis à la taxe d'aménagement. Les abris de moins de 20 m² peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une exonération décidée en conseil municipal.

plan local d'urbanisme

Dernière mise à jour le 04.04.2022

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