Les différentes autorisations d’urbanisme

• Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
• Rachat d'un bien immobilier ayant fait l'objet d'une préemption

Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.