Les différentes autorisations d’urbanisme

Retrouvez toutes les démarches nécessaires à vos travaux ou à la vente de votre bien.

Plateforme de dépôt

Certificat d’urbanisme informationnel et opérationnel (CUa et CUb), déclaration de cession (DCC), déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et autorisations d’urbanisme (DP, DPMI, DPLT, PC, PA, PD)

Plateforme de dépôt des autorisations d'urbanisme

 

Guide droits et démarches : urbanisme

Documents de copropriété

Modifié le 2023-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Les bâtiments en copropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 devront faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif).

Cette disposition entre en vigueur aux dates suivantes :

  • 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots
  • 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots
  • 1er janvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots

C'est ce qu'indique l'article 158 de la loi n°2021-1104.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Le fonctionnement et les caractéristiques techniques d'une copropriété sont regroupés au sein de différents documents à la disposition des copropriétaires.

Dernière mise à jour le 15.02.2023

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