Les différentes autorisations d’urbanisme

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Guide droits et démarches : urbanisme

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*07)

Modifié le 2020-04-02

Par Direction de l'information légale et administrative

Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction)

pour vous aider à constituer votre dossier de demande de permis de construire, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme.

Ministère chargé de l'urbanisme

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Dernière mise à jour le 04.01.2021

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