Les différentes autorisations d’urbanisme

Retrouvez toutes les démarches nécessaires à vos travaux ou à la vente de votre bien.

Plateforme de dépôt

Certificat d’urbanisme informationnel (CUa), déclarations de cession (DCC) et déclaration d'intention d'aliéner (DIA).

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Guide droits et démarches : urbanisme

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI (Formulaire 13703*07)

Modifié le 2020-04-02

Par Direction de l'information légale et administrative

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

pour vous aider à constituer votre dossier de déclaration préalable de travaux, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme.

Ministère chargé de l'urbanisme

Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Dernière mise à jour le 04.01.2021

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