Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Modifié le 2023-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.
Vous avez emprunté moins de 5 000 €
Vous n'avez pas à faire une déclaration.
Vous avez emprunté plus de 5 000 €
Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de
La démarche est gratuite.
vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
A noter
en plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.
Vous avez prêté moins de 5 000 €
Vous n'avez pas à faire une déclaration.
Vous avez prêté plus de 5 000 €
Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de
Vous devez l'adresser à votre service des impôts.
vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.
Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.
Vous pouvez rédiger un