Guide droits et démarches particuliers

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.

Divorce et séparation de corps : quelles différences ?

Modifié le 2023-05-17

Par Direction de l'information légale et administrative

Différences entre le divorce et la séparation de corps
DivorceSéparation de corps
Devoirs liés au mariage (fidélité, secours et assistance)Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent.Les devoirs liés au mariage sont maintenus, sauf le devoir de cohabitation.
Pension alimentaireUne pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée au cours de la procédure de divorce.Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps.
Prestation compensatoireUn des ex-époux peut avoir une prestation compensatoire.Les époux ne peuvent pas avoir de prestation compensatoire.
Devoir de cohabitationLe devoir de cohabitation n'existe plus.Le devoir de cohabitation n'existe plus.
Liquidation du régimeLes ex-époux doivent liquider leur régime matrimonial.Les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens.
Conservation du nom d'usage de l'autre épouxChaque ex-époux perd l'usage du nom de son ex-époux.Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge ou de la convention de séparation de corps.
SuccessionLes ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre.L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux.
RemariageLes ex-époux peuvent de nouveau se marier.Les époux ne peuvent pas se marier.
PacsLes ex-époux peuvent se pascer.Les époux ne peuvent pas se pascer.