Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
Modifié le 2022-05-04
Par Direction de l'information légale et administrative
Lorsque l'état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il faut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de réaliser un
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de l'état des lieux d'entrée ou de sortie.
État des lieux amiable
Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier...), une partie des frais doit être payée par le locataire.
Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
- la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
- et un montant maximum, de 3 € TTC par m² de
surface habitable .
A noter
Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé
A noter
Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
État des lieux litigieux (constat locatif)
Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.
A noter
le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.
| Surface du logement | Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
| Jusqu'à 50 m² | Frais d'acte : |
| Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² | Frais d'acte : |
| Plus de 150 m² | Frais d'acte : |
Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
État des lieux amiable
Le locataire n'a pas à payer l’établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.
État des lieux litigieux (constat locatif)
Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.
A noter
le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.
| Surface du logement | Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
| Jusqu'à 50 m² | Frais d'acte : |
| Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² | Frais d'acte : |
| Plus de 150 m² | Frais d'acte : |
Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
- Décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires
- Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (à présent appelés commissaires de justice)