Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par son enfant
Modifié le 2023-06-08
Par Direction de l'information légale et administrative
Votre enfant perçoit des revenus propres ? S'il est rattaché à votre foyer fiscal, vous devez les déclarer avec les vôtres. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas.
Salaire d'un étudiant
Avant 26 ans
Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d'un
- Il est rattaché à votre foyer fiscal
- Il a moins de 26 ans au 1
er janvier 2022 (c'est-à-dire né en 1996 ou après)
Vous devez déclarer la partie de ses salaires qui dépasse
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.
Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis.
Si votre enfant étudiant est majeur, il peut choisir de déclarer lui-même ses revenus. Dans ce cas, il bénéficie de l'abattement de 4 936 sur les salaires qu'il a perçus. Il doit corriger le montant pré-rempli de ses salaires.
À partir de 26 ans
Si votre enfant étudiant est rattaché à votre foyer fiscal et qu'il a 26 ans ou plus, vous devez déclarer l'intégralité de ses salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.
Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis.
Si votre enfant étudiant est majeur, il peut choisir de déclarer lui-même ses revenus.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Revenus d'une activité indépendante
Il s'agit des revenus d'activité professionnelle hors du cadre d'un contrat de travail.
Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.
Il n'y a pas d'exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.
Vous devez donc déclarer ces revenus dans l'une des catégories suivantes :
- Bénéficies industriels ou commerciaux (BIC)
- Bénéfices non commerciaux (BNC)
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Bourses et allocations
| Bourses, allocations et gratifications | Sommes à déclarer |
|---|---|
| Bourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés | Oui |
| Allocation pour la diversité dans la fonction publique | Oui |
| Allocations d'année préparatoire et sommes versées par l'État aux étudiants d'une école administrative | Oui |
| Bourses accordées par l'État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études | Non |
Déclaration
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Gratifications de stage
Les gratifications perçues lors d'un stage bénéficient d'un abattement maximal de 19 744 €.
Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.
Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis.
le jeune majeur peut choisir de déclarer lui-même ses revenus. Dans ce cas, il bénéficie de l'abattement de 19 744 € sur les gratifications qu'il a perçues.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Sommes liées au service national, au service civique et au volontariat
| Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat | Sommes à déclarer |
|---|---|
| Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées | Oui |
| Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement du volontariat international (VIE et VIA) | Non |
| Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI) | Non |
| Indemnité versée dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de service civique | Non |
| Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat du corps européen de solidarité (CES) | Non |
| Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif | Non |
| Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement des chèques-repas | Non |
Déclaration
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.