Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Loyer d'un logement social
Modifié le 2023-07-25
Par Direction de l'information légale et administrative
Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (
Comment est fixé le loyer initial ?
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.
Il existe 2 règles de calcul :
- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire) = Montant du loyer
- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer
Comment se passe la révision annuelle du loyer ?
La révision du loyer se fait chaque année au 1
L'IRL pris en compte est celui du 2
- En 2023, le loyer augmente de
3,50 % . - En 2024, le loyer augmente en métropole de
3,50 % , en Corse de2 % , et outre-mer de2,50 % .
si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
Peut-on bénéficier d'une réduction de loyer de solidarité (RLS) ?
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée
Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Attention
la RLS ne s'applique pas outre-mer.
Votre commune est en zone 1 ou 1 bis
Vous vivez en couple
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
| Personnes logées | Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
| Couple | ||
| Couple | ||
| Couple | ||
| Couple | ||
| Couple | ||
| Couple | ||
| Couple | ||
| Pour chaque personne à charge supplémentaire | + | + |
Vous vivez seul
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
| Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS | Montant maximum de la RLS accordé par mois |
|---|---|---|
| Personne seule | ||
| Personne seule | ||
| Personne seule | ||
| Personne seule | ||
| Personne seule | ||
| Personne seule | ||
| Personne seule | ||
| Pour chaque personne à charge supplémentaire | + | + |
Pour les colocataires, la RLS est fixée à
Votre commune est en zone 2
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.
Vous vivez en couple
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
| Personnes logées | Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
| Couple | ||
| Couple | ||
| Couple | ||
| Couple | ||
| Couple | ||
| Couple | ||
| Couple | ||
| Par personne à charge supplémentaire | + | + |
Vous vivez seul
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
| Personnes logées | Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
| Personne seule | ||
| Personne seule | ||
| Personne seule | ||
| Personne seule | ||
| Personne seule | ||
| Personne seule | ||
| Personne seule | ||
| Pour chaque personne à charge supplémentaire | + | + |
Pour les colocataires, la RLS est fixée à
Votre commune est en zone 3
Vous vivez en couple
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
| Personnes logées | Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
| Couple | ||
| Couple | ||
| Couple | ||
| Couple | ||
| Couple | ||
| Couple | ||
| Couple | ||
| Pour chaque personne à charge supplémentaire | + | + |
Vous vivez seul
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
| Personnes logées | Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
| Personne seule | ||
| Personne seule | ||
| Personne seule | ||
| Personne seule | ||
| Personne seule | ||
| Personne seule | ||
| Personne seule | ||
| Pour chaque personne à charge supplémentaire | + | + |
Pour les colocataires, la RLS est fixée à
Quand et comment payer le loyer ?
Obligation de paiement
Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
- Le versement d'un
dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier mois de loyer. - Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de résilier le bail.
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Moyen de paiement
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum).
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Institut national de la consommation (INC)
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
- Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
- Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Difficultés de paiement
Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Rappel : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux.
Dette locative
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.
Un supplément de loyer est-il appliqué si les revenus dépassent le montant maximum ?
Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum, un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé
lorsque vos revenus sont encore plus élevés, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.
- Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
- Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
- Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
- Arrêté du 27 février 2018 sur la réduction de loyer de solidarité
- Code de la construction et de l'habitation : article D353-16
- Réponse ministérielle du 7 février 2019 sur le loyer d'un immeuble acquis par une société d'habitations à loyer modéré (HLM)