Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
Modifié le 2021-12-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Les demandes de conventionnement déposées à partir du 1
Cette page est en cours de mise à jour.
Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'Anah, vous pouvez obtenir une réduction d'impôt. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour financer ces travaux. En contrepartie, le loyer doit être abordable et les revenus de votre futur locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce dispositif est aussi appelé
en tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier de la prime énergie appelée "Ma prime rénov'", pour certains travaux.
Quelles aides, et pour quels travaux ?
Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah.
Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.
Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.
le logement doit avoir au moins 15 ans.
L'aide proposée par l'Anah varie selon le type de travaux :
| Types de travaux | Travaux concernés | Nom et montant de l'aide |
|---|---|---|
| Travaux lourds | Réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé dont le degré de dégradation a été constaté par un diagnostic ou ou un arrêté d'insalubrité ou de péril | Habiter serein |
| Travaux d'amélioration | Mise en sécurité et de salubrité du logement | Habiter sain |
| Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée | Habiter facile | |
| Rénovation du logement | Habiter sain | |
| Amélioration de la performance énergétique du logement | Habiter mieux sérénité |
Quand l'aide aux travaux est-elle versée ?
Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.
Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.
Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.
L'Anah vous verse ensuite la totalité de l'aide aux travaux.
Que permet une convention avec travaux ?
En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir 2 choses :
- Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
- Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une fois). En effet, il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.
Quelle convention avec travaux choisir ?
il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.
Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :
- Montant du loyer que vous pouvez demander au locataire
- Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, sauf pour certaines conventions à loyer intermédiaire
- Possibilité d'obtenir ou non certaines primes (aide financière versée en une fois)
La situation dépend de la zone où est situé le logement.
Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Zone A bis
| À loyer intermédiaire | À loyer social | À loyer très social | |
|---|---|---|---|
| Loyer maximum pour un bail signé en 2021 | |||
| Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) | - Déduction fiscale de | - Déduction fiscale de | |
| Prime d'intermédiation | Non | 1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans | |
| Prime de réservation | Non | Non | De |
| Prime Habiter mieux | |||
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
- et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
Zone A
| À loyer intermédiaire | À loyer social | À loyer très social | |
|---|---|---|---|
| Loyer maximum pour un bail signé en 2021 | |||
| Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) | - Déduction fiscale de | - Déduction fiscale de | |
| Prime d'intermédiation | Non | 1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans | |
| Prime de réservation | Non | Non | De |
| Prime Habiter mieux | |||
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
- et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
Zone B1
Logement en métropole
| À loyer intermédiaire | À loyer social | À loyer très social | |
|---|---|---|---|
| Loyer maximum pour un bail signé en 2021 | |||
| Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) | - Déduction fiscale de | - Déduction fiscale de | |
| Prime d'intermédiation | Non | 1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans | |
| Prime de réservation | Non | Non | De |
| Prime Habiter mieux | |||
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
- et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
Logement dans les Dom
| À loyer intermédiaire | À loyer social | À loyer très social | |
|---|---|---|---|
| Loyer maximum pour un bail signé en 2021 | |||
| Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) | - Déduction fiscale de | - Déduction fiscale de | |
| Prime d'intermédiation | Non | 1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans | |
| Prime de réservation | Non | Non | De |
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
- et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
Zone B2
| À loyer intermédiaire | À loyer social | À loyer très social | |
|---|---|---|---|
| Loyer maximum pour un bail signé en 2021 | |||
| Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) | - Déduction fiscale de | - Déduction fiscale de | |
| Prime d'intermédiation | Non | 1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans | |
| Prime de réservation | Non | Non | De |
| Prime Habiter mieux | |||
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
- et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
Zone C
| À loyer intermédiaire | À loyer social | À loyer très social | |
|---|---|---|---|
| Loyer maximum pour un bail signé en 2021 | |||
| Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) | Non | - Déduction fiscale de | |
| Prime d'intermédiation | Non | 1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans | |
| Prime de réservation | Non | Non | De |
| Prime Habiter mieux | |||
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
- et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
Quelles sont les obligations à respecter durant la convention ?
Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.
Mise en location
Le logement doit être loué vide.
Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.
à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).
Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).
Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.
Choix du locataire
Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.
Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).
Montant du loyer
Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.
Comment faire la demande de convention ?
Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.
En ligne
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Par courrier
Logement innoccupé
Convention à loyer intermédiaire
Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention (cerfa n°14039) datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Convention à loyer social
Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention (cerfa n°14039) datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Convention à loyer très social
Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention (cerfa n°14039) datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Logement habité
Convention à loyer intermédiaire
Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention (cerfa n°14039) datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Convention à loyer social
Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention cerfa n°14039 datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé avec ce même locataire.
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Convention à loyer très social
Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention cerfa n°14039 datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Pour quel logement ?
Métropole
Le logement doit être décent, notamment en matière de performance énergétique.
Départements d'outre-mer (Dom)
Le logement doit être décent, mais le respect du critère de performance énergétique n'est pas exigé.
Que permet une convention sans travaux ?
En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir les choses suivantes :
- Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
- Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une seule fois). En effet, il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.
Quelle convention sans travaux choisir ?
il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social (qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible).
Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :
- Loyer maximum que vous pouvez demander au locataire
- Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, dans la plupart des cas
Ces caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.
Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Zone A bis
| Convention à loyer intermédiaire | Convention à loyersocial | Convention à loyertrès social | |
|---|---|---|---|
| Loyer maximum | |||
| Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) | - Déduction fiscale de | - Déduction fiscale de | |
| Prime d'intermédiation | Non | 1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans | |
| Prime de réservation | Non | Non | De |
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
- et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
Zone A
| À loyer intermédiaire | À loyer social | À loyer très social | |
|---|---|---|---|
| Loyer maximum | |||
| Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) | - Déduction fiscale de | - Déduction fiscale de | |
| Prime d'intermédiation | Non | 1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans | |
| Prime de réservation | Non | Non | De |
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
- et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
Zone B1
Logement en métropole
| À loyer intermédiaire | À loyer social | À loyer très social | |
|---|---|---|---|
| Loyer maximum | |||
| Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) | - Déduction fiscale de | - Déduction fiscale de | |
| Prime d'intermédiation | Non | 1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans | |
| Prime de réservation | Non | Non | De |
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
- et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
Logement dans les Dom
| À loyer intermédiaire | À loyer social | À loyer très social | |
|---|---|---|---|
| Loyer maximum | |||
| Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) | - Déduction fiscale de | - Déduction fiscale de | |
| Prime d'intermédiation | Non | 1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans | |
| Prime de réservation | Non | Non | De |
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
- et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
Zone B2
| À loyer intermédiaire | À loyer social | À loyer très social | |
|---|---|---|---|
| Loyer maximum | |||
| Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) | - Déduction fiscale de | - Déduction fiscale de | |
| Prime d'intermédiation | Non | 1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans | |
| Prime de réservation | Non | Non | De |
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
- et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
Zone C
| À loyer intermédiaire | À loyer social | À loyer très social | |
|---|---|---|---|
| Loyer maximum | |||
| Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) | Non | Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, déduction fiscale de 85 % | |
| Prime d'intermédiation | Non | 1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans | |
| Prime de réservation | Non | Non | De |
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
- et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
Quelles sont les obligations à respecter durant la convention ?
Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.
Mise en location
Le logement doit être loué vide.
Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.
à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).
Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).
Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.
Choix du locataire
Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.
Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).
Montant du Loyer
Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.
Comment faire la demande de convention ?
Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.
En ligne
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Par courrier
Le logement est habité
Convention à loyer intermédiaire
Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
- Convention (cerfa n°12807) signée et datée
- Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018
- Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Convention à loyer social
Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
- Convention (cerfa n°12808) datée et signée
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail signé avec le locataire
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018
- Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Convention à loyer social
Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement), ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
- Convention (cerfa n°12808) datée et signée
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail signé avec le locataire
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018
- Si vous recourez à
l'intermédiation locative sociale , formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Le logement est inoccupé
Convention à loyer intermédiaire
Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez fournir à l'Anah la convention (cerfa n°12807) signée et datée.
Après la signature du bail, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Convention à loyer social
Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.
Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail signé
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018
- Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Convention à loyer très social
Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.
Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail signé
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018
- Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
- Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)
- Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)
- Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)
- Demande de convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)
- Propriétaire bailleur : Demande de subvention Anah pour travaux
- Propriétaire bailleur : Demande de paiement d'un acompte pour commencer des travaux (Anah)
- Demande de prolongation d'une convention Anah