Guide droits et démarches particuliers

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.

Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?

Modifié le 2020-08-14

Par Direction de l'information légale et administrative

Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.

Si l'employeur pense que ces dommages résultent d'une erreur commise par le salarié, il peut le sanctionner par un avertissement, une mise à pied ou un licenciement.

Il ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l'objet.

En plus de son assurance responsabilité civile personnelle, l'employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié.