Guide droits et démarches particuliers

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Modifié le 2023-03-29

Par Direction de l'information légale et administrative

La mention marginale est une information qui permet de compléter un acte.

Autrement dit, elle permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.

Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.

Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.

Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage.

Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil
SituationActe où figure la mentionPrécision
Reconnaissance d'un enfantActe de naissanceMention inscrite automatiquement par le service d'état civil
MariageActe de naissanceMention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Divorce, séparation de corps
  • Acte de mariage
  • Acte de naissance
Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage.
Pacs : conclusion, modification, dissolutionActe de naissanceMention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Changement de prénom et modification du nom de familleActe de naissanceMention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Changement de sexe
  • Acte de naissance
  • Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord
  • Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs
  • Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil.
DécèsActe de naissanceMention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Acquisition de la nationalité françaiseActe de naissanceMention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Décisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, par exempleActe de naissanceActe portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.

Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.

une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée.