Guide droits et démarches particuliers

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Modifié le 2021-11-15

Par Direction de l'information légale et administrative

La mention marginale permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.

Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.

Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.

Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, la qualité de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage.

Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil
SituationActe où figure la mentionPrécision
Reconnaissance d'un enfantActe de naissanceMention inscrite automatiquement par le service d'état civil
MariageActe de naissanceMention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Divorce, séparation de corps- Acte de mariageMention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps)
Pacs : conclusion, modification, dissolutionActe de naissanceMention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Changement de prénom et modification du nom de familleActe de naissanceMention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Changement de sexe- Acte de naissanceMention inscrite automatiquement par le service d'état civil.
DécèsActe de naissanceMention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Acquisition de la nationalité françaiseActe de naissanceMention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Décisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, ...Acte de naissanceActe portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.

une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée.