Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Modifié le 2023-03-29
Par Direction de l'information légale et administrative
La mention marginale est une information qui permet de compléter un acte.
Autrement dit, elle permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.
Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.
Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.
Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage.
Situation | Acte où figure la mention | Précision |
---|---|---|
Reconnaissance d'un enfant | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Mariage | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Divorce, séparation de corps |
| Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. |
Pacs : conclusion, modification, dissolution | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Changement de prénom et modification du nom de famille | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Changement de sexe |
| Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil. |
Décès | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Acquisition de la nationalité française | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Décisions inscrites au | Acte de naissance | Acte portant une mention marginale |
Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.
une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée.
- Code civil : articles 28 et 28-1
- Code civil : articles 60 à 61-4
- Code civil : articles 62 et 62-1
- Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10
- Code civil : article 76
- Code civil : article 79
- Code de procédure civile : article 1082
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
- Code de procédure civile : articles 1057 à 1061
- Circulaire du 26 août 2020 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d'état civil