Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
Modifié le 2023-08-18
Par Direction de l'information légale et administrative
Le nombre d'enfants à charge (ou à naître) peut être une condition pour avoir droit à certaines prestations familiales.
Cette condition s'applique que vous releviez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Prestations attribuées même sans enfant à charge
Attention
Dans certains cas, il est nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour toucher l'allocation de logement familiale (ALF).
Prestations nécessitant au moins 1 enfant à charge
- Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
- Prime à l'adoption de la Paje
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prépare) de la Paje
- Allocation de base de la Paje après la naissance d'un enfant
- Allocation de base de la Paje après l'adoption d'un enfant
- Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) en cas d'emploi d'une assistante maternelle
- CMG en cas d'une garde à domicile
- CMG en cas d'une garde en micro-crèche
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Allocation versée en cas de décès d'un enfant
- Allocation de logement familiale (ALF)
Attention
Dans certains cas, il n'est pas nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour percevoir l'allocation de logement familiale (ALF).
Prestations nécessitant au moins 2 enfants à charge
Prestations nécessitant au moins 3 enfants à charge
Attention
Les prestations familiales peuvent être soumises à conditions de revenus.
- Code de la sécurité sociale : article L511-1
- Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
- Code de la sécurité sociale : article L513-1
- Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
- Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3
- Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
- Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4
- Code de la Sécurité sociale : article L545-1
- Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4
- Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
- Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10
- Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22