Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
Modifié le 2023-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Si vous êtes titulaire d'un plan épargne logement (PEL) depuis 4 ans, vous pouvez bénéficier d'un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux immobiliers. Les caractéristiques du prêt (dépenses éligibles, taux d'intérêt, versement ou non d'une prime) dépendent de la date d'ouverture du PEL.
il est également possible d'obtenir un prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL).
Que pouvez-vous financer avec le prêt épargne logement ?
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
- Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
- Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
- Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
- Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation
Comment obtenir le prêt épargne logement ?
Avoir un PEL
Pour avoir droit à un prêt, il faut avoir un plan épargne logement (PEL).
Il est possible de demander un prêt dès la fin de la 3
Un PEL ne donne droit qu'à un seul prêt.
si vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.
Où demander le prêt ?
En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour les autres prêts immobiliers, peut avoir les exigences suivantes :
- Elle peut vous réclamer une garantie (cautionnement bancaire ou hypothèque conventionnement ou hypothèque légale sociale du prêteur de deniers). Le type de garantie réclamé varie d'une banque à une autre.
- Elle peut vous imposer de prendre une assurance emprunteur (les caractéristiques de l'assurance emprunteur exigée varient d'une banque à une autre).
Mais elle ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Quel est le montant du prêt épargne logement ?
Le montant maximum du prêt est de
Le montant du prêt qui vous est accordé dépend notamment du montant des intérêts obtenus sur le PEL. On parle de
les droits à prêt apparaissent en général sur le relevé de compte.
Si un membre de votre famille a un PEL, il peut décider de vous céder ses droits à prêt. Vous pourrez alors obtenir un prêt d'un montant plus élevé, mais plafonné à 92 000 €.
si vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.
Quelle est la durée du prêt épargne logement ?
La durée du prêt peut être de 2 à 15 ans.
Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?
Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.
Date d'ouverture du PEL | Taux d'intérêt du prêt |
---|---|
Entre mars 2011 et janvier 2015 | |
Entre février 2015 et janvier 2016 | |
Entre février 2016 et juillet 2016 | |
Depuis août 2016 |
Une prime d'État est-elle versée ?
PEL ouvert depuis 2018
Le PEL ouvert depuis le 1
PEL ouvert entre août 2016 et décembre 2017
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de
Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser
La prime est majorée en fonction des charges de famille.
La majoration est de
PEL ouvert entre février et juillet 2016
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de
Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser
La prime est majorée en fonction des charges de famille.
La majoration est de
PEL ouvert entre février 2015 et janvier 2016
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de
Le montant de la prime correspond à
Le plafond de la prime est porté à
PEL ouvert entre mars 2011 et janvier 2015
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de
Le montant de la prime correspond à
Le plafond de la prime est porté à
Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?
Il est possible de rembourser le prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement.
Que pouvez-vous financer avec le prêt épargne logement ?
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
- Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
- Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
- Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
- Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation
- Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
- Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
- Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme
Comment obtenir le prêt épargne logement ?
Avoir un PEL
Pour avoir droit à un prêt, il faut avoir un plan épargne logement (PEL).
Il est possible de demander un prêt dès la fin de la 3
Un PEL ne donne droit qu'à un seul prêt.
si vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.
Où demander le prêt ?
En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour les autres prêts immobiliers,
- peut vous réclamer une garantie (cautionnement bancaire ou hypothèque du bien ou privilège de prêteur de deniers). Le type de garantie réclamé varie d'une banque à une autre.
- peut vous imposer de prendre une assurance emprunteur (les caractéristiques de l'assurance emprunteur exigée varient d'une banque à une autre),
- ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Quel est le montant du prêt épargne logement ?
Le montant maximum du prêt est de
Le montant du prêt qui vous est accordé dépend de
Si un membre de votre famille a un PEL, il peut décider de vous céder ses droits à prêt. Vous pourrez alors obtenir un prêt d'un montant plus élevé, mais plafonné à 92 000 €.
si vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir 2
Quelle est la durée du prêt épargne logement ?
La durée du prêt peut être de 2 à 15 ans.
Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?
Le taux d'intérêt du prêt est de
Une prime d'État est-elle versée ?
Une prime d’État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement.
Le montant de la prime se calcule à partir des intérêts obtenus sur le PEL. Il est égal à
Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?
Il est possible de rembourser le prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement.
- Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6
- Code de la construction et de l'habitation : articles R315-7 à R315-15
- Code de la construction et de l'habitation : articles R315-34 à R315-38
- Code de la construction et de l'habitation : articles R315-39 à R315-40-1
- Arrêté du 25 février 2011 relatif à la prime d'épargne-logement du PEL et à sa majoration
- Arrêté du 1er avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne logement propres au régime des PEL et CEL
- Arrêté du 29 juillet 2003 relatif au taux d'intérêt des dépôts des PEL et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne logement