Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?
Modifié le 2022-12-28
Par Direction de l'information légale et administrative
Non, le contrôle technique (voiture, camionnette, camping-car) doit être fait en France par un organisme agréé.
A noter
Pour la démarche d'immatriculation d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans acheté en
- Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques
- Code de la route : article L323-1
- Code de la route : articles R323-1 à R323-5
- Code de la route : articles R323-6 à R323-21
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes