Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle
Modifié le 2022-01-15
Par Direction de l'information légale et administrative
Lors de l'embauche, le particulier employeur et l'assistante maternelle agréée (ou l'assistant maternel agréé) doivent établir un contrat écrit et signé. Les principales mentions y apparaîtront comme la durée de la période d'essai par exemple. L'employeur devra aussi faire les démarches déclaratives d'embauche.
Engagement réciproque
La conclusion d'un engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.
Il oblige la partie qui n'y donne pas suite à verser à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.
Cette indemnité n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, en cas de décès de l'enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l'assistante maternelle.
Établissement du contrat
La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.
Le contrat de travail est, en principe, à durée indéterminée.
Au plus tard le jour de l'embauche, le particulier employeur et l'assistant maternel concluent un contrat de travail écrit pour chaque enfant accueilli, même s'il s'agit d'enfants de la même famille.
En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille dont le contrat est en cours, l' ancienneté de l'assistante maternelle est reprise.
Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés).
Toute modification du contrat de travail doit être faite par un avenant écrit.
Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et l'assistante maternelle. Chaque partie conservera 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.
Éléments obligatoires du contrat de travail
- Informations administratives et conventionnelles
- Type de contrat de travail
- Identité des parties
- Numéro d'identification employeur
- Numéro de sécurité sociale du salarié
- Nom de l'enfant et date de naissance
- Date d'embauche
- Lieu de travail et d'accueil de l'enfant
- Références de l'agrément
- Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
- Assurance automobile (s'il y a lieu)
- Durée de la période d'essai
- Périodes d'accueil et horaires
- Absences prévues de l'enfant
- Éléments de rémunération et dates de paiement
- Dates habituelles de congés annuels
- Jours fériés travaillés
- Jour de repos hebdomadaire
- Consignes et informations concernant l'enfant
- Santé
- Régime alimentaire
- Médecin de référence
- Soins ou médicaments
- Consignes en cas d'urgence
Documents à joindre au contrat de travail
- Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
- Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)
- Liste des personnes titulaires de l’exercice de l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint
- Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
- Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents
des conditions particulières, telles que par exemple la liste de aliments que l'assistante maternelle ne peut pas donner à l'enfant, peuvent être prévues au contrat.
Période d'essai
Une période d'essai peut être prévue au contrat.
La durée maximale de la période d'essai est la suivante :
- 3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine
- 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus
L'employeur et l'assistante maternelle peuvent prévoir un temps d'adaptation durant les premiers jours d'essai et au maximum pendant 30 jours calendaires. Pendant cette période, les conditions et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.
A noter
en cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille déjà liée par un contrat de travail, la durée maximale de la période d'essai du nouveau contrat d'accueil est de 30 jours calendaires.
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle par écrit.
Formalités déclaratives d'embauche
Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.
Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG).
L'employeur bénéficie du CMG
L'employeur est déjà immatriculé au service Urssaf Pajemploi. En effet, l'immatriculation se fait automatiquement une fois la demande de CMG validée par la Caf ou la MSA.
Par contre, l'employeur doit déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi.
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
L'employeur ne bénéficie pas du CMG
L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire.
Urssaf Service Pajemploi transmet à l'employeur un bulletin d'adhésion. À réception du bulletin, le service procède à son immatriculation. L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi.
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Ce site calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
Litiges
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Engagement réciproque
La conclusion d'un engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.
Il oblige la partie qui n'y donne pas suite à verser à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.
Cette indemnité n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, en cas de décès de l'enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l'assistante maternelle.
Établissement du contrat
Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours ne peut être qu'exceptionnel et le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire (par exemple, remplacement d'un salarié absent).
Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine (par exemple, il peut préciser qu'il prendra fin au retour du salarié remplacé). Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.
La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.
Éléments obligatoires du contrat de travail
- Informations administratives et conventionnelles
- Type de contrat de travail
- Identité des parties
- Numéro d'identification employeur
- Numéro de sécurité sociale du salarié
- Nom de l'enfant et date de naissance
- Date d'embauche
- Lieu de travail et d'accueil de l'enfant
- Références de l'agrément
- Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
- Assurance automobile (s'il y a lieu)
- Durée de la période d'essai
- Périodes d'accueil et horaires
- Absences prévues de l'enfant
- Éléments de rémunération et dates de paiement
- Dates habituelles de congés annuels
- Jours fériés travaillés
- Jour de repos hebdomadaire
- Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement
- Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
- Convention collective applicable
- Consignes et informations concernant l'enfant
- Santé
- Régime alimentaire
- Médecin de référence
- Soins ou médicaments
- Consignes en cas d'urgence
Documents à joindre au contrat de travail
- Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
- Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)
- Liste des personnes titulaires de l’exercice de l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint
- Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
- Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents
A noter
des conditions particulières, telles que par exemple la liste de aliments que l'assistante maternelle ne peut pas donner à l'enfant, peuvent être prévues au contrat.
Période d'essai
Durée
La période d'essais doit être prévue au contrat de travail.
La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :
- Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines
- Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois
Rupture anticipée
Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.
Rupture à l'initiative de l'employeur
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence.
| Durée de présence | Délai de prévenance minimum |
|---|---|
| Moins de 8 jours | 24h |
| Entre 8 jours et 1 mois | 48h |
| Entre 1 mois et 3 mois | 2 semaines |
Rupture à l'initiative du salarié
Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.
Formalités déclaratives d'embauche
Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.
Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG).
L'employeur bénéficie du CMG
L'employeur est déjà immatriculé au service Urssaf Pajemploi. En effet, l'immatriculation se fait automatiquement une fois la demande de CMG validée par la Caf ou la MSA.
Par contre, l'employeur doit déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi.
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
L'employeur ne bénéficie pas du CMG
L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire.
Urssaf Service Pajemploi transmet à l'employeur un bulletin d'adhésion. À réception du bulletin, le service procède à son immatriculation. L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi.
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Ce site calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
Litiges
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
- Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
- Code de l'action sociale et des familles : article L423-3
- Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22
- Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13
- Code de l'action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021