Guide droits et démarches particuliers

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.

Comment signaler une erreur sur son permis de conduire ?

Modifié le 2021-04-15

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous avez demandé votre permis en ligne

Si le permis de conduire que vous venez de recevoir contient une erreur, vous devez le signaler en ligne sur le site de l'ANTS.

Il peut s'agir d'une des erreurs suivantes :

  • Faute d'orthographe ou de saisie sur votre état civil (erreur de saisie de votre fait non corrigée par le service instructeur)
  • Oubli de catégorie ou mauvaise catégorie
  • Erreur dans la date de validité du nouveau titre
  • Mention restrictive ou droit supplémentaire oublié

Signaler une erreur à la réception du permis de conduire

Attention

vous pouvez utiliser ce téléservice uniquement si vous avez demandé votre permis en ligne sur le site de l'ANTS. Par ailleurs, vous ne pouvez pas demander à une personne de faire la démarche à votre place.

Vous pouvez suivre la production de votre permis en ligne :

Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire

Vous l'avez demandé par courrier

Si vous souhaitez signaler une erreur sur un permis demandé par courrier, vous devez demander un nouveau permis en ligne. Par exemple, un ancien permis.

Dans le menu proposé sur le site de l'ANTS, choisissez "Demande de fabrication d'un nouveau permis de conduire".

Vous avez besoin des éléments suivants :

  • Photo-signature numérique(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
  • Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile)
  • Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire

Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

Vous pouvez suivre la production de votre permis en ligne :

Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire

Agence nationale des titres sécurisés

Permis de conduire international