Guide droits et démarches particuliers

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.

Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Modifié le 2022-08-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises : repas, déplacement et hébergement.

Indemnité de comparution et indemnité compensatrice

Salarié du secteur privé

Agent du secteur public

Indemnité de repas

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour les repas si la durée des audiences ne vous permet de manger chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Son montant varie en fonction du lieu du procès.

Indemnité d'hébergement

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour l'hébergement si la durée des audiences ne vous permet pas de revenir dormir chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu.

Son montant varie selon le lieu d'hébergement.

Cas général

70 €

Grande ville (plus de 200 000 habitants)

Marseille

90 €

Lyon

90 €

Toulouse

90 €

Nice

90 €

Nantes

90 €

Montpellier

90 €

Strasbourg

90 €

Bordeaux

90 €

Lille

90 €

Rennes

90 €

Paris

110 €

Outre-mer

Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy

70 €

Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française

90 €

Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu de l'hébergement.

Indemnités de déplacement

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.

Seuls les frais de déplacement avec un véhicule personnel ou un transport en commun sont remboursés. Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursés

Le montant de l'indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s'effectuent les déplacements.

Déplacement en transports collectifs

Une indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants :

  • Billet aller-retour 2ème classe SNCF
  • Billet aller-retour d'un service de transports en commun

Déplacement en voiture

Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d'une indemnité kilométrique dont le montant varie suivant la zone des déplacements, la puissance de la voiture et la distance parcourue.

Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

Véhicule de 5 CV et moins

  • De 0 à 2 000 km : 0,29 €
  • De 2 001 à 10 000 km : 0,36 €
  • Après 10 000 km : 0,21 €

Véhicule entre 6 CV et 7 CV

  • De 0 à 2 000 km : 0,37 €
  • De 2 001 à 10 000 km : 0,46 €
  • Après 10 000 km : 0,27 €

Véhicule de 8 CV et plus

  • De 0 à 2 000 km : 0,41 €
  • De 2 001 à 10 000 km : 0,5 €
  • Après 10 000 km : 0,29 €

Polynésie française

Véhicule de 5 CV et moins

  • De 0 à 2 000 km : 47,32 F CPF
  • De 2 001 à 10 000 km : 56,78 F CPF
  • Après 10 000 km : 33,77 F CPF

Véhicule entre 6 CV et 7 CV

  • De 0 à 2 000 km : 51,29 F CPF
  • De 2 001 à 10 000 km : 62,16 F CPF
  • Après 10 000 km : 36,45 F CPF

Véhicule de 8 CV et plus

  • De 0 à 2000km : 55,5 F CPF
  • De 2001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
  • Après 10 000 km : 68,94 F CPF

Nouvelle-Calédonie

Véhicule de 5 CV et moins

  • De 0 à 2 000 km : 47,32 F CPF
  • De 2 001 à 10 000 km : 56,78 F CPF
  • Après 10 000 km : 33,77 F CPF

Véhicule entre 6 CV et 7 CV

  • De 0 à 2 000 km : 51,29 F CPF
  • De 2 001 à 10 000 km : 62,16 F CPF
  • Après 10 000 km : 36,45 F CPF

Véhicule de 8 CV et plus

  • De 0 à 2 000 km : 55,5 F CPF
  • De 2 001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
  • Après 10 000 km : 39,14 F CPF

Wallis-et-Futuna

Véhicule de 5 CV et moins

  • De 0 à 2 000 km : 50,01 F CPF
  • De 2 001 à 10 000 km : 85,29 F CPF
  • Après 10 000 km : 35,17 F CPF

Véhicule entre 6 CV et 7 CV

  • De 0 à 2 00 km : 51,29 F CPF
  • De 2 001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
  • Après 10 000 km : 39,14 F CPF

Véhicule de 8 CV et plus

  • De 0 à 2 000 km : 58,19 F CPF
  • De 2 001 à 10 000 km : 68,94 F CPF
  • Après 10 000 km : 40,66 F CPF

Déplacement en 2-roues

Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 0,14 €
  • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 0,11 €

Polynésie française

  • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPF
  • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPF

Nouvelle-Calédonie

  • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPF
  • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPF

Wallis-et-Futuna

  • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 25 F CPF
  • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,96 F CPF

Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu du procès.