Guide droits et démarches particuliers

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.

Saisir le juge des contentieux de la protection (ex juge du tribunal d'instance)

Modifié le 2020-01-21

Par Direction de l'information légale et administrative

Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Il est compétent notamment pour la protection des majeurs, les baux d'habitation, les actions relatives aux contrats de crédits à la consommation et le surendettement des particuliers. Le juge est saisi soit par requête, soit par assignation. Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté.

Quelles affaires sont concernées ?

Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.

Le juge des contentieux de la protection est compétent pour les affaires concernant

Le juge des contentieux de la protection, quand il est affecté dans un tribunal de proximité, peut se voir attribuer les affaires civiles jusqu'à 10 000 €.

Il peut se voir confier par décision des chefs de la cour d'appel certains contentieux habituellement confiés au tribunal judiciaire.

Attention

il existe des procédures particulières pour saisir le juge en matière de tutelles et de surendettement.

Préalable à la saisine

Avant de saisir le tribunal, le demandeur doit justifier d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.

Quel juge saisir ?

Assignation ou requête

Une fois que vous avez déterminé le juge compétent, vous devez le saisir par requête ou par assignation. 

La requête est utilisée lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelles).

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.

Si les parties sont d'accord pour aller devant le juge pour que celui-ci tranche le litige, elles font une requête conjointe.

Vous pouvez vous faire assister d'un avocat.

Attention

il existe des formulaires spécifiques pour saisir le juge en matière de tutelle et de surendettement.

pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.

Coût

La procédure en elle-même est gratuite.

Les autres frais (avocat, huissier....) sont à votre charge. Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour assurer ces coûts.

A noter

si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès (les dépens) à votre adversaire.