Guide droits et démarches particuliers

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.

Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce

Modifié le 2020-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou à des particuliers et ceux qui concernent les actes de commerce. Le tribunal de commerce peut être saisi par assignation et par requête conjointe. Les parties doivent avoir un avocat sauf dispositions contraires. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente.

Compétence du tribunal

Le tribunal de commerce est chargé de juger les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Il juge également tous les litiges relatifs aux actes de commerce (lettre de change par exemple).

Présence et représentation des parties (avocat ou tiers)

Cas général

Sauf dispositions contraires, les parties sont dispensées d'avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €.

Entreprise en difficulté

Les parties sont dispensées d'avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial.

Litige relatif au RCS

Les parties sont dispensées d'avocat pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS)

Les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial.

Gage

Les parties sont dispensées d'avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession.

Les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial.

Comment saisir le Tribunal

Le mode de saisine du tribunal de commerce dépend de votre volonté de trouver ou non un accord amiable avec votre adversaire.

Si les parties sont d'accord sur la solution du litige qu'elles ont trouvée et qu'elles demandent au juge de la valider, elles peuvent engager une procédure d'accord amiable.

Si les parties sont d'accord pour aller devant le juge pour que celui-ci tranche le litige, elles font une requête conjointe.

Si les parties ne sont pas d'accord sur la solution du litige ou qu'une seule d'entre elle veut aller devant le juge, la procédure se fait par une assignation en justice.

Instruction de l'affaire

Un juge est désigné au sein du tribunal pour instruire l'affaire et préparer l'audience. Il organise les échanges entre les parties au litige d'une part, et entre les parties et le tribunal d'autre part. Le juge chargé d'instruire l'affaire constate, le cas échéant, l'existence d'un compromis entre les parties, et peut même désigner un conciliateur de justice pour favoriser cette solution. En l'absence de conciliation entre les parties, l'affaire est renvoyée devant une audience pour être jugée une fois l'instruction close.

Déroulement du procès

Lors du procès, les avocats représentent les parties.

Si votre affaire est sans avocat obligatoire, les parties peuvent se présenter en personne ou désigner toute personne de leur choix. Ce représentant doit se présenter à l'audience muni d'un pouvoir spécial écrit lui confiant cette qualité.

Coût de la procédure

Le coût de la procédure varie selon le mode de saisine du tribunal et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.

Contestation du jugement

Pour le litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, le seul recours possible est le pourvoi en cassation, qui doit s'exercer devant la Cour de cassation.

Pour le litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue par le tribunal de commerce.

Il n'y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, le Haut-Rhin et Moselle). C'est la chambre commerciale du tribunal judiciaire (Colmar, Mulhouse, Strasbourg, Sarreguemines, Metz, Thionville et Saverne) qui exerce les compétences du tribunal de commerce dans ces trois départements.

Compétence

La chambre commerciale est chargée de juger les litiges entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce, les litiges entre associés et les procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).

Procédure

Les parties doivent prendre un avocat, sauf dispositions contraires (par exemple lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € ou le dépôt de bilan).

Si l'avocat n'est pas obligatoire, les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par un tiers désigné par elles-mêmes.

La chambre commerciale peut être saisie par le dépôt d'une assignation au greffe ou par requête conjointe.

Le dépôt de l'assignation se fait par huissier de justice. Dans l'assignation, il indiquera les date et heure de l'audience.

Quel tribunal saisir ?

Le procès oppose les parties, le demandeur (celui qui lance la procédure) et le défendeur (celui qui est attaqué).

Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Si le litige porte sur un contrat, le tribunal compétent peut être au choix celui du domicile du défendeur ou celui du lieu d'exécution (par exemple : le lieu d'une livraison).

Coût de la procédure

La procédure est gratuite.

D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, huissier ....

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.