Guide droits et démarches particuliers

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.

Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Modifié le 2020-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles. Il est saisi par assignation ou requête. L'appel n'est pas possible si le litige est inférieur à 5 000 €

Compétence

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.

Il peut s'agir par exemple, d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants :

  • Montant du loyer
  • Durée de louage d'une terre
  • Contenu du bail.

Saisine

La demande en justice est formée par assignation ou requête. Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

Attention

le recours à un huissier de justice est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier (par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un droit de préemption).

A noter

en cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par assignation en référé.

Procédure

Tentative de conciliation

Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.

Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.

Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à l'audience pour être jugée lors d'un procès.

Procès

Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement lors du procès. Vous pouvez vous faire représenter pour un motif légitime.

Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :

  • Avocat
  • Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)
  • Personne avec laquelle vous vivez en couple
  • Huissier de justice
  • Membre d'une organisation professionnelle agricole.

A noter

la procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.

Décision du tribunal

Vous serez informé de la décision du tribunal par une notification du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d'avis de réception).

Coût

La procédure en elle-même est gratuite.

Les autres frais (avocat, huissier....) sont à votre charge. Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour assurer ces coûts.

A noter

si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès (les dépens) à votre adversaire.

Recours

Litige jusqu'à 5000 €

Lorsque le litige concerne une somme globale égale ou inférieure à 5 000 €, l'appel est impossible.

La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation.

Litige supérieur à 5000 €

Si la somme excède 5 000 €, il est possible de saisir la cour d'appel. L'appel doit se faire dans un délai d'1 mois à partir de la notification de la décision contestée.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.