Guide droits et démarches particuliers

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.

Que risque un mineur délinquant au pénal ?

Modifié le 2020-04-09

Par Direction de l'information légale et administrative

Le juge pénal punit moins sévèrement un mineur qu'une personne majeure qui a commis la même infraction. Cet adoucissement de la peine en raison de l'âge du mineur s'appelle excuse de minorité. Les sanctions pénales applicables au mineur peuvent être complétées ou remplacées par des mesures et des sanctions éducatives. Les sanctions et mesures dépendent de l'âge du mineur.

Responsabilité du mineur

Il faut distinguer responsabilité pénale et majorité pénale.

La responsabilité pénale est l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction.

La majorité pénale est l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité.

Il n'y a pas d'âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. C'est-à-dire que, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction.

Tout mineur peut rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Le juge apprécie s'il a agi avec discernement (capacité de comprendre les conséquences de ses actes), et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales.

Cependant, la majorité pénale est fixée à 18 ans. En dessous de cet âge, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur. Les sanctions et mesures applicables dépendent de l'âge du mineur.

en revanche, les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge.

Types de sanctions et mesures

En cas de poursuites pénales,un mineur de plus de 16 ans peut se voir infliger différents types de mesures et de sanctions.

Types de mesures et de sanctions applicables aux mineurs de plus de 16 ans
Types de mesures et de sanctions Applicabilité aux mineurs
Mesures éducatives
  • Remise aux parents
  • Remise aux services d'assistance à l'enfance
  • Placement dans un établissement d'éducation ou dans un établissement médical
Sanctions éducatives
  • Avertissement solennel, une forme plus sévère de l'admonestation prononcée par le tribunal et non le juge des enfants
  • Interdiction (jusqu'à 1 an) de paraître dans certains lieux
  • Interdiction (jusqu'à 1 an) de fréquenter certaines personnes
  • Confiscation d'objets
  • Travaux scolaires
  • Mesure d'aide ou de réparation du dommage
  • Stage obligatoire de formation civique
Placement en centre éducatif fermé Dans le cadre d'un sursis probatoire
Travail d'intérêt général Applicable
Prison et amende
  • Amende de 7 500 € maximum
  • Peine de prison, qui ne peut excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des mêmes faits

Alternatives aux poursuites

Le procureur de la République peut prononcer des mesures alternatives s'il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires. Il prend en compte les faits et la personnalité du mineur.

Il peut notamment décider d'un rappel à la loi en présence des parents.

D'autres mesures sont possibles, avec l'accord des parents, à savoir :

  • Orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle
  • Stage de formation civique,
  • Consultation chez un psychiatre ou un psychologue,
  • Réparation des dommages causés aux victimes,
  • Médiation entre l'auteur et la victime.
  • Composition pénale

Responsabilité du mineur

Il faut distinguer responsabilité pénale et majorité pénale.

La responsabilité pénale est l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction.

La majorité pénale est l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité.

Il n'y a pas d'âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. C'est-à-dire que, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction.

Tout mineur peut rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Le juge apprécie s'il a agi avec discernement (capacité de comprendre les conséquences de ses actes), et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales.

Cependant, la majorité pénale est fixée à 18 ans. En dessous de cet âge, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur. Les sanctions et mesures applicables dépendent de l'âge du mineur.

en revanche, les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge.

Types de sanctions et mesures

En cas de poursuites pénales,un mineur dont l'âge est compris entre 13 et 15 ans peut se voir infliger différentes types de mesures et sanctions.

Sanctions et mesures applicables au mineur de 13 çà 15 ans
Mesures et sanctions applicables
Mesures éducatives
  • Remise aux parents
  • Remise aux services d'assistance à l'enfance
  • Placement dans un établissement d'éducation ou dans un établissement médical
Sanctions éducatives
  • Avertissement solennel, une forme plus sévère de l'admonestation prononcée par le tribunal et non le juge des enfants
  • Interdiction (jusqu'à 1 an) de paraître dans certains lieux
  • Interdiction (jusqu'à 1 an) de fréquenter certaines personnes
  • Confiscation d'objets
  • Travaux scolaires
  • Mesure d'aide ou de réparation du dommage
  • Stage obligatoire de formation civique
Placement en centre éducatif fermé Dans le cadre d'un sursis probatoire
Prison et amende
  • Amende de 7 500 € maximum
  • Peine de prison, qui ne peut excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des mêmes faits

Alternatives aux poursuites

Le procureur de la République peut prononcer des mesures alternatives s'il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires. Il prend en compte les faits et la personnalité du mineur.

Il peut notamment décider d'un rappel à la loi en présence des parents.

D'autres mesures sont possibles, avec l'accord des parents, à savoir :

  • Orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle
  • Stage de formation civique,
  • Consultation chez un psychiatre ou un psychologue,
  • Réparation des dommages causés aux victimes,
  • Médiation entre l'auteur et la victime.
  • Composition pénale

Responsabilité du mineur

Il faut distinguer responsabilité pénale et majorité pénale.

La responsabilité pénale est l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction.

La majorité pénale est l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité.

Il n'y a pas d'âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. C'est-à-dire que, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction.

Tout mineur peut rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Le juge apprécie s'il a agi avec discernement (capacité de comprendre les conséquences de ses actes), et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales.

Cependant, la majorité pénale est fixée à 18 ans. En dessous de cet âge, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur. Les sanctions et mesures applicables dépendent de l'âge du mineur.

en revanche, les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge.

Types de sanctions et mesures

En cas de poursuites pénales,un mineur dont l'âge est compris entre 10 et 12 ans risque différentes types de mesures et sanctions, mais il ne peut pas être emprisonné.

Mesures éducatives :

  • Remise aux parents
  • Placement dans un établissement d'éducation ou dans un établissement médical
  • Admonestation
  • Mesure de liberté surveillée
  • Mesure d'activité de jour

Sanctions éducatives :

  • Avertissement solennel, forme plus sévère de l'admonestation prononcée par le tribunal et non le juge des enfants
  • Interdiction (jusqu'à 1 an) de paraître dans certains lieux
  • Interdiction (jusqu'à 1 an) de fréquenter certaines personnes
  • Confiscation d'objets
  • Travaux scolaires
  • Mesure d'aide ou de réparation du dommage
  • Stage obligatoire de formation civique

la violation d'une des sanctions éducatives peut entraîner un placement.

Alternatives aux poursuites

Le procureur de la République peut prononcer des mesures alternatives s'il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires. Il prend en compte les faits et la personnalité du mineur.

Il peut notamment décider d'un rappel à la loi en présence des parents.

D'autres mesures sont possibles, avec l'accord des parents, à savoir :

  • Orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle
  • Stage de formation civique,
  • Consultation chez un psychiatre ou un psychologue,
  • Réparation des dommages causés aux victimes,
  • Médiation entre l'auteur et la victime.

Responsabilité du mineur

Il faut distinguer responsabilité pénale et majorité pénale.

La responsabilité pénale est l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction.

La majorité pénale est l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité.

Il n'y a pas d'âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. C'est-à-dire que, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction.

Tout mineur peut rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Le juge apprécie s'il a agi avec discernement (capacité de comprendre les conséquences de ses actes), et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales.

Cependant, la majorité pénale est fixée à 18 ans. En dessous de cet âge, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur. Les sanctions et mesures applicables dépendent de l'âge du mineur.

en revanche, les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge.

Mesures éducatives

En cas de poursuites pénales,un mineur de moins de 10 ans risque différentes types de mesures éducatives, mais il ne peut pas être emprisonné.

  • Remise aux parents
  • Placement dans un établissement d'éducation ou dans un établissement médical
  • Admonestation
  • Mesure de liberté surveillée
  • Mesure d'activité de jour

Alternatives aux poursuites

Le procureur de la République peut prononcer des mesures alternatives s'il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires. Il prend en compte les faits et la personnalité du mineur.

Il peut notamment décider d'un rappel à la loi en présence des parents.

D'autres mesures sont possibles, avec l'accord des parents, à savoir :

  • Orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle
  • Stage de formation civique,
  • Consultation chez un psychiatre ou un psychologue,
  • Réparation des dommages causés aux victimes,
  • Médiation entre l'auteur et la victime.