Guide droits et démarches particuliers

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.

Retraite de base d'un fonctionnaire : décote

Modifié le 2022-02-21

Par Direction de l'information légale et administrative

Votre retraite est soumise à une réduction, appelée décote, si vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.

Qu'est-ce que la décote ?

Votre pension de retraite est soumise à une décote si vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.

Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez, selon votre année de naissance,

  • soit avoir un nombre précis de trimestres d'assurance retraite,
  • soit partir en retraite à l'âge d'annulation de la décote (ou âge du taux plein automatique).

Quelles sont les conditions à remplir pour avoir à une retraite à taux plein ?

Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire
Années de naissanceNombre de trimestres d'assurance retraiteÂge d'annulation de la décote
1955166 (41 ans et 6 mois)66 ans et 3 mois
1956166 (41 ans et 6 mois)66 ans et 6 mois
1957166 (41 ans et 6 mois)66 ans et 9 mois
1958, 1959, 1960167 (41 ans et 9 mois)67 ans
1961, 1962, 1963168 (42 ans)67 ans
1964, 1965, 1966169 (42 ans et 3 mois)67 ans
1967, 1968, 1969170 (42 ans et 6 mois)67 ans
1970, 1971, 1972171 (42 ans et 9 mois)67 ans
À partir de 1973172 (43 ans)67 ans

Attention

si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé et l'âge d'annulation de la décote pour avoir droit à une retraite à taux plein sont différents.

si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Si vous partez en retraite sans remplir l'une de ces 2 conditions, votre pension de retraite est réduite en fonction du nombre de trimestres d'assurance retraite qui vous manquent.

Cette réduction est la décote.

Toutefois dans certains cas, même si vous ne remplissez pas l'une des 2 conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension n'est pas soumise à une décote.

C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes mis en retraite pour invalidité
  • Vous êtes handicapé atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %
  • Vous avez au moins 65 ans et vous avez élevé à votre domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % pendant au moins 30 mois
  • Vous avez au moins 65 ans et vous avez été salarié ou aidant familial, pendant au moins 30 mois, de votre enfant bénéficiaire de la PCH.

Quel est le montant de la décote ?

Le montant de votre pension est réduit de 1,25 % par trimestre manquant.

Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20. Et le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :

  • Nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite et votre âge d'annulation de la décote
  • Nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

A noter

Si vous êtes né en 1960 et décidez de partir en retraite à 62 ans avec seulement 161 trimestres.

Comment votre retraite est-elle revalorisée ?

Votre pension de retraite est revalorisée au 1er janvier de chaque année en fonction de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.