Guide droits et démarches particuliers

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.

Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?

Modifié le 2021-05-28

Par Direction de l'information légale et administrative

Un enfant n'a pas à régler les dettes de ses parents, quelle qu'en soit la nature : crédits impayés, dettes de loyer, dommages-intérêts… 

Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.

Pour que les enfants soient responsables des dettes contractées par leurs parents, il faut qu'ils se soient engagés, par exemple en se portant garant de leurs dettes dans un contrat de cautionnement. Cela suppose un engagement volontaire (et écrit) de leur part.

L'enfant qui souhaite ne pas payer les dettes du parent décédé peut refuser la succession (l'héritage).

En revanche, il est responsable des dettes de son parent décédé s'il accepte sa succession.

L'enfant peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net. Ainsi, ses biens personnels sont protégés au cas où les dettes seraient supérieures aux biens laissés par le défunt. Un inventaire des biens du défunt est alors obligatoire. Il doit être déposé au greffe du tribunal dans les 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation de la succession.