Guide droits et démarches particuliers

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.

Que peut faire un jeune avant 18 ans ?

Modifié le 2022-03-02

Par Direction de l'information légale et administrative

Seul le jeune majeur ou le mineur émancipé bénéfice d'une indépendance pleine et entière. Avant 18 ans, le jeune doit obtenir, dans la grande majorité des cas, l'accord ou l'autorisation de ses parents (qui ont l'autorité parentale) ou de son tuteur s'il en a un.

Identité et famille

Cas général

Identité et famille
Que peut faire un jeune ?À partir de quel âge ?Seul ou avec l'accord des parents (ou tuteur) ?
Avoir des papiers personnels :À tout âgeAccord d'un parent (ou du tuteur)
Accéder à ses origines personnellesÀ tout âgeAccord d'un parent (ou du tuteur)
Reconnaître son enfant et exercer l'autorité parentaleÀ tout âgeSeul
Accepter ou refuser son adoption simple ou plénière13 ansSeul
Accepter ou refuser le changement de son prénom ou de son nom13 ansSeul
S'il est né en France de parents étrangers, consentir à l'acquisition de la nationalité française13 ansSeul
Effectuer le recensement citoyen16 ansSeul
Demander un certificat de nationalité française16 ansSeul
Obtenir son émancipation16 ansAccord d'un parent (ou du tuteur)
Décliner la nationalité française, s'il est né en France de parents étrangers17 ansSeul

Jeune étranger

Jeune étranger
Que peut faire un jeune étranger ?À partir de quel âge ?Seul ou avec l'accord des parents (ou du tuteur) ?
Demander l'asile en FranceÀ tout âgeSeul
Obtenir un document de circulation pour étranger mineurÀ tout âgeAccord d'un parent (ou du tuteur)
Demander la réintégration dans la nationalité françaiseÀ tout âgeAccord d'un parent (ou du tuteur)
Demander une carte de séjour pour travailler16 ansSeul
Demander la nationalité française 16 ansSeul
Demander la réintégration dans la nationalité française16 ansSeul

Droits et justice

À tout âge et seul, le jeune peut :

Scolarité

Scolarité
Que peut faire un jeune ?À partir de quel âge ?Seul ou avec l'accord ?
Être autorisé à sortir du collège ou du lycéeÀ tout âgeAccord des parents (ou du tuteur)
Préparer son orientation scolaireÀ tout âgeSeul (les décisions peuvent nécessiter l'accord des parents)
Être délégué de classe et organiser des réunions dans son collège ou lycéeÀ tout âgeSeul
Participer à la direction d'une maison des lycéens16 ansSeul

Loisirs

Loisirs
Que peut faire un jeune ?À partir de quel âge ?Seul ou avec l'accord ?
Adhérer à une associationÀ tout âgeSeul
Être temporairement autonome s'il a une activité de scoutismeÀ tout âgeAccord des parents (ou du tuteur)
Participer à la création d'une association et être chargé de son administrationÀ tout âgeAccord d'un parent (ou du tuteur)
Participer à la création d'une association et être chargé de son administration16 ansSeul (toutefois, l'association concernée doit en informer sans délai les parents).
Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar ou un café qui ne vend pas d'alcool13 ansSeul
Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar (toutefois il ne peut ni acheter, ni se voir offrir de l'alcool)16 ansSeul
Se faire des tatouages et des piercings par un professionnelÀ tout âgeAccord d'un parent (ou du tuteur)
Obtenir le permis de chasser15 ansAccord d'un parent (ou du tuteur)

Formation et travail

Formation et travail
Que peut faire un jeune ?À partir de quel âge ?Seul ou avec l'accord ?
S'il est en décrochage scolaire, demander à bénéficier d'un parcours d'insertion professionnelle13 ansAccord des parents (ou du tuteur)
Travailler pendant les vacances scolaires, sous certaines conditions14 ansAccord des parents (ou du tuteur)
Intégrer un dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima)15 ansAccord des parents (ou du tuteur)
Conclure un contrat d'apprentissage sous certaines conditions15 ansAccord d'un parent ou du tuteur
S'engager dans un service civique (ESC)16 ansAccord des parents (ou du tuteur)
Être pompier volontaire16 ansAccord d'un parent ou du tuteur
Quitter le système scolaire et entamer des démarches d'insertion pour travailler16 ansAccord des parents (ou du tuteur)
S'engager dans un service volontaire européen (SVE)17 ans (sous certaines conditions)Accord des parents (ou du tuteur)
Être volontaire dans les armées17 ansAccord des parents (ou du tuteur)
Devenir réserviste militaire (réserve opérationnelle)17 ansAccord des parents (ou du tuteur)
S'engager dans la réserve citoyenne17 ansAccord des parents (ou du tuteur)
Passer le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)17 ansAccord des parents (ou du tuteur)
Partir travailler au pair à l'étranger (dans certains pays seulement)17 ansAccord des parents (ou du tuteur)
S'inscrire au Service national universel (SNU)15 ansAccord des parents (ou du tuteur)

Déplacement

En France

En principe, les enfants peuvent voyager seuls en France à partir du moment où ils sont munis d'une pièce d'identité.

Cependant, même si le jeune a la capacité de se déplacer seul, certains transporteurs (compagnie aérienne, ferroviaire, maritime) vont imposer l'accompagnement du mineur par un tiers majeur. Ce service est le plus souvent facturé.

À l'étranger

En principe, un mineur ne peut pas sortir de France sans ses papiers et l'autorisation de sortie du territoire d'au moins un de ses parents en sa possession.

Ces dispositions sont valables pour toute sorite du territoire français au sein de l'Union Européenne.

Pour les déplacements hors de l'Union Européenne, le mineur devra présenter, selon les pays, un passeport, une autorisation de sortie du territoire et les documents demandés par le pays d'accueil vers lequel il se dirige (exemple : visa, réservation sur place, billet de retour,..).

Cependant, lorsqu'un parent craint que son enfant mineur quitte seul la France (terrorisme, vacances, fugue,...), il peut demander une opposition à la sortie du territoire (OST) en cas d'urgence ou recourir à une interdiction de sortie du territoire. Une fois la décision prise, l'enfant ne peut plus quitter le territoire.

Transports

Transports
Que peut faire un jeune ?À partir de quel âge ?Seul ou avec l'accord ?
Passer le brevet de sécurité routière (catégorie AM du permis de conduire) et conduire un cyclomoteur de 50 cm³ maximum ou un quadricycle léger comme une voiturette14 ansAccord des parents (ou du tuteur)
Apprendre de manière anticipée à conduire en conduite accompagnée.15 ansAccord d'un parent ou du tuteur
Préparer le permis moto légère (permis A1)16 ansAccord d'un parent ou du tuteur
S'inscrire à l'examen du permis de conduire17 ansAccord d'un parent ou du tuteur

Argent

Argent
Que peut faire un jeune ?À partir de quel âge ?Seul ou avec l'accord ?
Détenir un compte bancaire ou un livret d'épargneÀ tout âgeAccord d'un parent ou du tuteur
Posséder une carte de retraitÀ tout âgeAccord d'un parent ou du tuteur
Détenir un contrat d'assurance-vie à son nomÀ tout âgeAccord des parents (ou du tuteur)
Acquérir et utiliser des chèques de voyageÀ tout âgeAccord d'un parent ou du tuteur
Souscrire un plan d'épargne retraite (PER)À tout âgeAccord d'un parent ou du tuteur
Demander l'ouverture d'un livret jeune et avoir une carte de retrait12 ansAccord d'un parent ou du tuteur

Santé et logement

Santé et logement
Que peut faire un jeune ?À partir de quel âge ?Seul ou avec l'accord ?
Maîtriser le risque de grossesse non désirée :À tout âgeSeul
S'occuper des questions touchant à sa santé :16 ansSeul
Avoir son propre logement (faire signer un bail de location par ses parents et percevoir une allocation logement)À tout âgeAccord d'un parent ou du tuteur

Un mineur peut obtenir une carte Vitale à 16 ans (ou 12 ans s'il est rattaché au compte de ses parents).

Concernant la carte européenne d'assurance maladie (CEAM), il peut la demander dès qu'il obtient son numéro de sécurité sociale.

Sexualité

Moins de 15 ans

Toute relation avec une personne majeure, quelle qu'elle soit, est interdite et considérée comme non consentie.

En revanche, les mineurs peuvent avoir des relations sexuelles entre eux dès lors qu'elles sont consenties (c'est-à-dire sans violences, contrainte, surprise, menace,...).

À partir de 15 ans

Les relations sexuelles entre un mineur et un majeur, en dehors des relations familiales (parent, grand-parent,...) et des personnes qui s'occupent de lui (moniteur, animateur,...), sont acceptées par la loi.

En revanche, les relations sexuelles entre mineurs ayant moins de 5 ans d'écart sont considérées comme consenties (c'est-à-dire sans violences, contrainte, surprise, menace,...).

Décès

Décès
Que peut faire un jeune ?À partir de quel âge ?Seul ou avec l'accord ?
S'opposer à la souscription par un tiers d'une assurance-vie garantissant le versement d'un capital ou d'une rente suite à son décès12 ansSeul
S'opposer au prélèvement de ses organes à son décès en s'inscrivant sur le registre national des refus13 ansSeul
Faire un testament (en respectant certaines contraintes)16 ansSeul