Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
Modifié le 2023-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques.
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Quels sont les revenus concernés par les prélèvements sociaux ?
| Revenu concerné | Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
| Revenus fonciers (locatif vide) | Oui |
| Revenus d'une location meublée | Oui |
| Plus-values immobilières et sur certains biens meubles | Oui |
| Rentes viagères constituées à titre onéreux | Oui |
| Certains revenus financiers | Oui |
| Plus-values de cession de valeurs mobilières | Oui |
| Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) | Oui |
| Revenus de l'épargne salariale | Oui |
| Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL) | Oui |
| Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA | Oui |
| Intérêts du livret A | Exonérés |
| Intérêts du livret jeune | Exonérés |
| Intérêts livret d'épargne populaire (LEP) | Exonérée |
| Intérêts livret de développement durable | Exonérés |
| Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise | Exonérés |
si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (
Quel est le taux des prélèvements sociaux ?
| Prélèvements sociaux | Taux |
|---|---|
| Contribution sociale généralisée (CSG) | |
| Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | |
| Prélèvement de solidarité | |
| TOTAL |
Comment payer les prélèvements sociaux ?
Revenus du patrimoine
Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.
Cet avis unique présente les informations suivantes :
- Détail et calcul des 2 impositions
- Total du montant à payer
- Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
- Date limite de paiement
Revenus de placements
Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.
Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux service fiscaux qui se chargeront des contributions.
Si les revenus proviennent d'autres types de placements, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélèvera directement les contributions.
Quelle est la part de CSG déductible des revenus ?
Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG de
Cette part déductible est de
Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :
2,4 % de part restante de CSG0,5 % de CRDS7,5 % de prélèvement de solidarité
Attention
pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine. C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du
Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières.
D'autres en sont exonérés.
Quels sont les revenus concernés ?
| Revenu concerné | Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
| Revenus fonciers (locatif vide) | Oui |
| Revenus d'une location meublée | Oui |
| Plus-values immobilières et sur certains biens meubles | Oui |
| Rentes viagères constituées à titre onéreux | Non |
| Certains revenus financiers | Non |
| Plus-values de cession de valeurs mobilières | Non |
| Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) | Non |
| Revenus de l'épargne salariale | Non |
| Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL) | Non |
| Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA | Non |
| Intérêts du livret A | Non |
| Intérêts du livret jeune | Non |
| Intérêts d'un livret d'épargne populaire (LEP) | Non |
| Intérêts du livret de développement durable | Non |
| Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise | Non |
Quel est le taux des prélèvements sociaux ?
Affiliation à un régime de sécurité sociale européen
Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 %.
Autres cas
| Prélèvements sociaux | Taux |
|---|---|
| Contribution sociale généralisée (CSG) | |
| Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | |
| Prélèvement de solidarité | |
| TOTAL |
Comment les payer ?
Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.
Cet avis présente les informations suivantes :
- Détail et calcul de l'imposition
- Total du montant à payer
- Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
- Date limite de paiement