Guide droits et démarches particuliers

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.

Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?

Modifié le 2023-02-24

Par Direction de l'information légale et administrative

Oui, vous devez obtenir une autorisation si la cave a une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. La cave peut être une extension de votre maison ou être enterrée sous un terrain.

Selon sa surface, vous devez faire une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire en mairie. Toutefois, dans certaines situations, vous n'avez pas besoin d'autorisation.

Nous vous présentons les règles à connaître.

La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond augmente la surface de plancher du bâtiment existant.

Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.

Mairie

Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Cas général

Dans une zone urbaine du PLU

Demande d'autorisation d'urbanisme
Augmentation de la surface de plancherDémarche
Moins de 5 m²Pas de déclaration en mairie
Entre 5 m² et 40 m²Déclaration préalable de travaux
Plus de 40 m²Permis de construire

Attention

Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

Autre situation

Demande d'autorisation d'urbanisme
Augmentation de la surface de plancherDémarche
Moins de 5 m²Pas de déclaration en mairie
Entre 5 m² et 20 m²Déclaration préalable de travaux
Plus de 20 m²Permis de construire

Attention

Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

Secteur protégé

Dans une zone urbaine du PLU

Demande d'autorisation d'urbanisme
Augmentation de la surface de plancherDémarche
Moins de 5 m²Déclaration préalable de travaux
Entre 5 m² et 40 m²Déclaration préalable de travaux
Plus de 40 m²Permis de construire

Autre situation

Demande d'autorisation d'urbanisme
Augmentation de la surface de plancherDémarche
Moins de 5 m²Déclaration préalable de travaux
Entre 5 m² et 20 m²Déclaration préalable de travaux
Plus de 20 m²Permis de construire

La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond constitue de la surface de plancher.

Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.

Mairie

Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Cas général

Demande d'autorisation d'urbanisme
Augmentation de la surface de plancherDémarche
Moins de 5 m²Pas de déclaration en mairie
Entre 5 m² et 20 m²Déclaration préalable de travaux
Plus de 20 m²Permis de construire

Attention

Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

Secteur protégé

Demande d'autorisation d'urbanisme
Augmentation de la surface de plancherDémarche
Moins de 5 m²Déclaration préalable de travaux
Entre 5 m² et 20 m²Déclaration préalable de travaux
Plus de 20 m²Permis de construire